Vertaling van "qui est simplement devenue obligatoire " (Frans → Engels) :

Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.
Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.

En ce qui concerne la distribution, la dissociation fonctionnelle est devenue obligatoire dans tous les États membres depuis le 1er juillet 2007.
At the distribution level, functional unbundling became compulsory in all Member States as of 1 July 2007.

Dans les régions où la collecte des données et leur transmission au VIS sont devenues obligatoires à la suite d’une décision de la Commission, toutes les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS, y compris les empreintes digitales de chaque demandeur, seront enregistrées dans le VIS, excepté dans les cas où le demandeur est dispensé de l’obligation de donner ses empreintes digitales en vertu de l’article 13, paragraphe 7, du code des visas.
In the regions where the collection and transmission of visa data to the VIS has become mandatory following a decision by the Commission, all data referred to in Article 5(1) of the VIS Regulation, including the fingerprints for each applicant, will be registered in the VIS, except in the cases where the applicant is exempted from the requirement to provide fingerprints in accordance with Article 13(7) of the Visa Code.

La Norvège et la Suisse seront encore des exemples où on a commencé avec une couverture élevée des régimes de retraite professionnels qui est simplement devenue obligatoire pour l'ensemble de la population.
Norway and Switzerland again will be examples where your starting point was quite a high coverage of occupational schemes and it was simply made mandatory for the whole population.

Afin d'encourager la mise en œuvre des nouvelles normes de l'Union, les investissements liés au respect de ces normes devraient être admissibles au bénéfice de l'aide pour une nouvelle période après la date où ces normes sont devenues obligatoires pour l'exploitation agricole concernée.
In order to foster the implementation of new Union standards, investments related to compliance with those standards should be eligible for an additional period after they have become mandatory for the agricultural holding.

De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/55/CE, n’est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués.
Moreover, functional unbundling of distribution system operators became, according to Directive 55/2003/EC, compulsory only as of 1 July 2007 and its effects on the internal market still need to be evaluated.

Le système de mise en jachère, introduit pour limiter la production céréalière de l’Union, a été appliqué sur une base volontaire entre 1988/89 et la réforme de 1992, à partir de laquelle il est devenu obligatoire, c’est-à-dire que les producteurs soumis au régime général étaient tenus de mettre en jachère une partie des terres qu’ils déclaraient pour pouvoir être admis au bénéfice des paiements directs.
Set-aside was introduced to limit production of cereals in the EU and applied on a voluntary basis from 1988/89. After the 1992 reform, it became obligatory i.e. producers under the general scheme were required to set-aside a defined percentage of their declared areas in order to be eligible to direct payments.

Le mécanisme de mise en jachère, introduit pour limiter la production céréalière de l’Union, a été appliqué sur une base volontaire entre 1988/89 et la réforme de 1992, à partir de laquelle il est devenu obligatoire, c’est-à-dire que les producteurs soumis au régime général étaient tenus de mettre en jachère une partie des terres qu’ils déclaraient pour pouvoir être admis au bénéfice des paiements directs.
Set-aside was introduced to limit production of cereals in the EU and applied on a voluntary basis from 1988/89. After the 1992 reform, it became obligatory i.e. producers under the general scheme were required to set-aside a defined percentage of their declared areas in order to be eligible to direct payments.

À cet effet, il est proposé d'utiliser les trois normes qui existent pour les poids lourds: la norme pré-1988 (dite non EURO), la norme EURO I, qui est devenue obligatoire en octobre 1993 et la norme la plus ' verte ', EURO II, qui deviendra obligatoire en octobre 1996.
To this end it is proposed to use the existing three standards for heavy goods vehicles: pre-1988 (referred to as non- EURO), EURO I, which became mandatory in October 1993 and the "greenest" standard - EURO II, which becomes mandatory in October 1996.