Traduction de «qui est déposé au sénat devrait contenir » (Français → Anglais) :

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte antidumping, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte devrait contenir.
It is necessary to specify who may lodge an anti-dumping complaint, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on dumping, injury and causation which such a complaint should contain.

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit contenir.
It is necessary to specify who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such a complaint should contain.

Le sénateur Cowan : Avez-vous discuté de quoi que ce soit avec vos collègues qui siègent au Comité de la régie interne, plus précisément avec le sénateur Tkachuk, quant à ce que devrait contenir le rapport qui a été déposé le 9 mai concernant les trois sénateurs visés?
Senator Cowan: Did you have any conversations with your colleagues on the Internal Economy Committee, specifically Senator Tkachuk, as to what would or would not be in the report that he tabled on May 9 with respect to the three senators concerned?

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte antidumping, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie communautaire, et de préciser les informations relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte devrait contenir.
It is necessary to lay down who may lodge an anti-dumping complaint, including the extent to which it should be supported by the Community industry, and the information on dumping, injury and causation which such complaint should contain.

(13) Il est nécessaire de préciser qui est habilité à déposer une plainte et quels renseignements une telle plainte devrait contenir. Une plainte devrait être rejetée lorsque la preuve du préjudice n'est pas suffisamment établie pour ouvrir une procédure.
(13) It is necessary to specify who may lodge a complaint and the information that such a complaint should contain; a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed.

J'estime que tout rapport qui est déposé au Sénat devrait contenir des observations sur la nature des amendements et sur les répercussions qu'ils auront sur le projet de loi auquel le Sénat avait donné son approbation de principe à l'étape de la deuxième lecture.
I am saying that whenever the report is tabled it should include observations on the nature of the amendments and how they affect the bill, which the Senate gave approval to in principle at second reading.