Traduction de «qui en résultent soient communiquées » (Français → Anglais) :

La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d’être communiquées aux autorités compétentes, ne soient communiquées qu’à un système unique désigné par l’AEMF.
The Commission may take steps to propose any changes, including providing for transactions to be transmitted only to a single system appointed by ESMA instead of to competent authorities.

c)ordonnent que les biens soient traités, que les étiquettes soient modifiées ou que des informations correctives soient communiquées aux consommateurs.
(c)order treatments on goods, the alteration of labels or corrective information to be provided to consumers.

La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d'être communiquées aux autorités compétentes, ne soient communiquées qu'à un système unique désigné par l'AEMF.
The Commission may take steps to propose any changes, including providing for transactions to be transmitted only to a single system appointed by ESMA instead of to competent authorities.

Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec la décision visée au paragraphe 1, si ces informations ne lui ont pas encore été communiquées.
Member States shall ensure that information on persons or entities that may provide legal assistance to the person concerned is communicated to the person concerned together with the decision referred to in paragraph 1, when that information has not been already communicated.

13. reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs – par rapport à l'estimation du financement du projet de 2012 – grâce aux virements de crédits pour le paiement d'avances pour le bâtiment KAD et le bâtiment Trebel; estime que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement , les projets immobiliers du Parlement doivent être gérés avec prudence et que la prudence doit primer sur l'ambition; encourage la poursuite de ce dialogue fructueux et demande que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile;
13. Recognises the efforts made in 2012 to communicate the state of play of the KAD building to the Committee on Budgets, and requests that this communication continues throughout the duration of the project, in particular with respect to the result of the amended Call to Tender; notes that adaptations and downsizing of 8 000 m have been made in order to remain under or adhere to the predetermined financial framework for the KAD project, following the request of the Committee on Budgets; welcomes the savings of more than EUR 10 million in interest payments in the coming years – relative to the 2012 financing estimates for the project – achieved by transfers for early advance payments for both the KAD and the Trebel buildings; believes that, in the context of the growing majority among Members in favour of new working arrangements , Parliament’s building projects need to be handled cautiously, and that caution should prevail over ambition; encourages the continuation of this fruitful dialogue, and asks that the information requested be delivered in a timely manner;

11. reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs – par rapport à l'estimation du financement du projet de 2012 – grâce aux virements de crédits pour le paiement d'avances pour le bâtiment KAD et le bâtiment Trebel; estime que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement, les projets immobiliers du Parlement doivent être gérés avec prudence et que la prudence doit primer sur l'ambition; encourage la poursuite de ce dialogue fructueux et demande que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile;
11. Recognises the efforts made in 2012 to communicate the state of play of the KAD building to the Committee on Budgets, and requests that this communication continues throughout the duration of the project, in particular with respect to the result of the amended Call to Tender; notes that adaptations and downsizing of 8 000 m have been made in order to remain under or adhere to the predetermined financial framework for the KAD project, following the request of the Committee on Budgets; welcomes the savings of more than EUR 10 million in interest payments in the coming years – relative to the 2012 financing estimates for the project – achieved by transfers for early advance payments for both the KAD and the Trebel buildings; believes that, in the context of the growing majority among Members in favour of new working arrangements, Parliament’s building projects need to be handled cautiously, and that caution should prevail over ambition; encourages the continuation of this fruitful dialogue, and asks that the information requested be delivered in a timely manner;

La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d'être communiquées aux autorités compétentes, ne soient communiquées qu'au système unique visé au paragraphe 6 bis .
The Commission may take steps to propose any changes, including providing for transactions to be transmitted only to the single system referred to in paragraph 6a instead of to competent authorities.

La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d'être communiquées aux autorités compétentes, ne soient communiquées qu'au système unique visé au paragraphe 6 bis. La Commission transmet le rapport de l'AEMF au Parlement européen et au Conseil.
The Commission may take steps to propose any changes, including providing for transactions to be transmitted only to the single system referred to in paragraph 6a instead of to competent authorities. The Commission shall forward ESMA's report to the European Parliament and to the Council.

faire en sorte que toutes les tâches RAPEX découlant de la DSGP et des lignes directrices soient dûment remplies et en particulier que toutes les informations requises (c’est-à-dire les notifications, les réactions, les informations complémentaires, etc.) soient communiquées sans délai à la Commission,
ensure that all RAPEX tasks stemming from the GPSD and the Guidelines are performed properly, and in particular that all required information (i.e. notifications, reactions, additional information, etc.) is provided to the Commission without delay,

3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.
3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non discriminatory and are given to the applicant.