Traduction de «lieu d’être communiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]
communal burial site

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

durée de vie au lieu d'installation [ durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation ]
location life

aire d'hivernage | aire d'hivernement | lieu d'hivernage | lieu d'hivernement | quartier d'hivernage | zone d'hivernage | zone d'hivernement
wintering ground | wintering area | overwintering area | overwintering ground

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

centre d'accueil de jour avec lieu d'injection (1) | centre de contact et d'accueil avec local d'injection (2) | antenne de proximité (3)
centre equipped with an injection room (1) | facility with drug injection room (2)

local d'injection | lieu d'injection
injection room (1) | drug injection room (2) | consumption room (3) | injecting room (4)

dose absorbée intégrale | énergie communiquée | énergie communiquée à la matière
energy imparted | energy imparted to matter | integral absorbed dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d’être communiquées aux autorités compétentes, ne soient communiquées qu’à un système unique désigné par l’AEMF.
The Commission may take steps to propose any changes, including providing for transactions to be transmitted only to a single system appointed by ESMA instead of to competent authorities.

La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d'être communiquées aux autorités compétentes, ne soient communiquées qu'à un système unique désigné par l'AEMF.
The Commission may take steps to propose any changes, including providing for transactions to be transmitted only to a single system appointed by ESMA instead of to competent authorities.

La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d'être communiquées aux autorités compétentes, ne soient communiquées qu'au système unique visé au paragraphe 6 bis .
The Commission may take steps to propose any changes, including providing for transactions to be transmitted only to the single system referred to in paragraph 6a instead of to competent authorities.

La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d'être communiquées aux autorités compétentes, ne soient communiquées qu'au système unique visé au paragraphe 6 bis. La Commission transmet le rapport de l'AEMF au Parlement européen et au Conseil.
The Commission may take steps to propose any changes, including providing for transactions to be transmitted only to the single system referred to in paragraph 6a instead of to competent authorities. The Commission shall forward ESMA's report to the European Parliament and to the Council.

Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse est communiquée dans un format imprimable.
Separate fields shall be used for Street, House number and Annex, Post code, Place of residence, Country of residence, etc., and the Address in printable format shall be communicated.

En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome puisqu’elle se limite à confirmer la décision de non-admission à laquelle s’est substituée la décision du jury communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011 sans opérer un réexamen de la situation du requérant à la lumière d’arguments ou de faits nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions tendant à son annulation.
In the present case, the decision rejecting the complaint lacks independent content since it merely confirms the non-admission decision, which was replaced by the selection board’s decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011 without a review of the applicant’s situation in the light of new arguments or facts, so there is no need to give a separate ruling on the claim for its annulment.

En premier lieu, la requérante aurait identifié à tort le courriel du 14 septembre 2009 comme l’acte faisant grief, alors que l’acte qui lui porterait préjudice serait la décision du jury communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, décision confirmant, après réexamen, la note de 18/40 à l’épreuve écrite c) et la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale.
First, the applicant wrongly identified the e-mail of 14 September 2009 as being the act adversely affecting her, whereas the act which did adversely affect her was the selection board’s decision, notified by EPSO’s letter of 23 July 2009, confirming, following review, the mark of 18/40 in written test (c) and the decision not to admit the applicant to the oral test.

En premier lieu, il doit être souligné que, comme énoncé au point 49 de l’arrêt attaqué, la décision du 19 juin 2007 n’est pas viciée d’une absence totale de motivation, dans la mesure où sa note globale éliminatoire avait bien été communiquée à M. Meierhofer, mais d’une insuffisance de motivation.
First of all, it must be pointed out that, as indicated in paragraph 49 of the judgment under appeal, the decision of 19 June 2007 is not vitiated by the complete absence of a statement of reasons inasmuch as Mr Meierhofer’s overall eliminatory mark was communicated to him, but by an inadequate statement of reasons.

Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable
separate fields will be used for Street, House number and Annex, Zip code, Place of residence, Country of residence, etc., and the Address in printable format will be communicated

Il est indispensable que la nomination ait lieu et soit communiquée aux entreprises réglementées concernées dans les plus brefs délais.
It is essential that the appointment takes place and is communicated to the relevant regulated entities as soon as possible.