Traduction de «qui en réalité étaient illégales » (Français → Anglais) :

Le gouvernement grec conteste le point 16 de la décision de renvoi, car les documents envoyés à l’ambassade de Grèce en Irlande, lesquels n’ont, selon ses propres déclarations, pas été notifiés à leur destinataire, étaient, en réalité, rédigés en anglais .
The Greek Government takes issue with paragraph 16 of the order for reference, because the documents sent to the Greek embassy in Ireland, and which it acknowledges were not successfully served, were in fact in English

Les types de produits évoqués par le producteur-exportateur chinois — pour lesquels une confusion aurait prétendument été possible entre les qualités d'acier utilisées pour les tubes standard et celles des tubes destinés au secteur nucléaire — n'étaient en réalité pas exportés par celui-ci.
The product types highlighted by the Chinese exporting producer where allegedly a confusion was possible as to the steel grades used for standard tubes as opposed to nuclear tubes, were not actually exported by the Chinese exporting producer.

La prise en compte de ces aspects, qui étaient précédemment considérés comme intéressant uniquement un groupe cible spécifique de la population, aura en réalité des retombées positives pour la majorité des utilisateurs des technologies.
Addressing these issues, previously thought to be of interest to a specific target segment of the population, will actually have positive consequences for the majority of technology users.

Les conclusions générales de ces consultations étaient de trois ordres : d'abord, un consensus général sur le fait que le marché intérieur des droits et exceptions ne pouvait être une réalité sans un cadre commun suffisant relatif à l'exercice des droits.
The general conclusions of these consultations were threefold. Firstly, there was overall consensus that an Internal Market in rights and exceptions could not be achieved without sufficient common ground on how the rights are exercised.

La question clé serait dans quelle mesure certaines actions étaient illégales, ou pourraient être perçues comme étant illégales, avant d'être commises.
The key question would be the degree to which any of these actions were unlawful or may be perceived to be unlawful before they are committed.

Cependant, le premier ministre pensait qu'en déclenchant des élections en septembre, des élections qui en réalité étaient illégales, il stimulerait l'économie.
However, the Prime Minister thought that an election being called in September, really an unlawful and illegal election, would stimulate our economy.

La Commission européenne a décidé que les incitations fiscales spécialement accordées aux entreprises italiennes participant à des foires à l’étranger (telles que prévues dans la loi de finances 2004 de l’Italie) étaient illégales en vertu des règles européennes sur les aides d’État.
The European Commission has decided that special tax incentives for companies taking part in trade fairs abroad (available under the 2004 Italian budget law) are illegal under EU state aid rules.

Les trois principaux problèmes relatés étaient les suivants: facturation imprécise, communication d’informations incomplètes et publicité mensongère (notamment faire de la publicité pour des sonneries téléphoniques en les présentant comme «gratuites» alors qu’en réalité, le consommateur souscrit un abonnement payant).
The three main problems reported were: unclear pricing, failure to provide complete information, and misleading advertising (in particular, falsely advertising ringtones as ‘free’ when the consumer in fact enters into a paying subscription).

La Commission décide que les aides d'État accordées à un producteur allemand de disques compacts étaient illégales et devront être récupérées.
Commission rules that State aid to German CD producer was illegal and must be recovered

Il était devenu évident que la majeure partie des produits du tabac canadiens qui étaient illégalement exportés aux États-Unis en franchise de droits et de taxes étaient réintroduits en contrebande au Canada et vendus illégalement sans paiement des taxes fédérale et provinciale.
There was strong evidence to suggest that most Canadian tobacco products that were illegally exported on a tax free and duty free basis to the United States were being smuggled back into the country and sold illegally without the payment of federal and provincial taxes.