Vertaling van "qui doit lui avoir permis " (Frans → Engels) :

(6) Le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre qui, à l’égard de celle-ci, permet à une société de gestion de conclure un accord de reproduction par reprographie avec un établissement d’enseignement est réputé lui avoir permis, sous réserve des restrictions applicables à cet accord, de conclure un accord de reproduction numérique avec cet établissement, sauf s’il a opposé l’interdiction mentionnée au paragraphe (5) ou s’il a permis à une autre société de gestion de conclure un tel accord.
(6) The owner of the copyright in a work who, in respect of the work, has authorized a collective society to enter into a reprographic reproduction agreement with an educational institution is deemed to have authorized the society to enter into a digital reproduction agreement with the institution — subject to the same restrictions as a reprographic reproduction agreement — unless the owner has refused to give this authorization under subsection (5) or has authorized another collective society to enter into a digital reproduction agreement with respect to the work.

Je remercie le comité de m'avoir invité à parler de mon projet de loi et je remercie le gouvernement en particulier de l'avoir fait adopter en deuxième lecture et de lui avoir permis d'atterrir en comité.
I thank the committee for hearing me in respect of my bill, and I thank the government in particular for allowing this bill to pass second reading and come before the committee.

Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.

À cette fin, il ne doit prendre ses décisions d’investissement qu’après avoir dûment exercé la diligence requise, qui doit lui avoir permis d’obtenir des informations adéquates sur les titrisations concernées et d’avoir une bonne connaissance de ces dernières.
To achieve that, AIFMs should make their investment decision only after having conducted careful due diligence from which they should have adequate information on and knowledge of the securitisations concerned.

Si un pays émet plus de GES en un an qu’il ne lui est permis de le faire, il est tenu d’informer la Commission de la manière dont il entend «se remettre sur la bonne voie» et doit s’acquitter d’une «redevance» sous la forme d’un objectif d’émissions plus strict pour l’année suivante.
If in 1 year a country emits more GHG than it is allowed to, it has to inform the Commission of how it plans to get ‘back on track’, as well as pay a ‘fee’ in the form of a stricter emission target for the following year.

La possibilité pour le travailleur saisonnier d’être employé par un employeur différent dans le respect des conditions prévues dans la présente directive ne devrait pas avoir pour conséquence qu’il lui soit permis de rechercher un emploi sur le territoire des États membres lorsqu’il est sans emploi.
The possibility for the seasonal worker to be employed by a different employer under the conditions laid down in this Directive should not entail the possibility for the seasonal worker to seek employment on the territory of the Member States while being unemployed.

Nous remercions sa famille, son épouse Marit, ses enfants Erica, Mark et Caitlin, et ses proches parents de l'avoir appuyé dans ses fonctions et de lui avoir permis de nous donner autant de lui-même.
We thank his family, his wife Marit, his children Erica, Mark and Caitlin, and his siblings for supporting Bill in his work and allowing him to give so much of himself to us here.

soit avoir exercé, pendant quinze ans, des activités professionnelles qui lui ont permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable, et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 7,
that he or she has, for 15 years, engaged in professional activities which have enabled him or her to acquire sufficient experience in the fields of finance, law and accountancy, and has passed the examination of professional competence referred to in Article 7, or

a)soit avoir exercé, pendant quinze ans, des activités professionnelles qui lui ont permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable, et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 7,
(a)that he or she has, for 15 years, engaged in professional activities which have enabled him or her to acquire sufficient experience in the fields of finance, law and accountancy, and has passed the examination of professional competence referred to in Article 7, or