Traduction de «diligence requise qui doit lui avoir permis » (Français → Anglais) :

À cette fin, il ne doit prendre ses décisions d’investissement qu’après avoir dûment exercé la diligence requise, qui doit lui avoir permis d’obtenir des informations adéquates sur les titrisations concernées et d’avoir une bonne connaissance de ces dernières.
To achieve that, AIFMs should make their investment decision only after having conducted careful due diligence from which they should have adequate information on and knowledge of the securitisations concerned.

a) après avoir exercé la diligence requise par l’article 19, le locateur approuve le fait que le nouvel associé assume les obligations de l’ancienne société et la somme des soldes impayés concernant le nouvel associé ou un locataire ou un emprunteur qui lui est lié n’excède pas 250 000 $;
(a) in accordance with the due diligence requirements referred to in section 19, the lessor approves the fact that the new partner has assumed the obligations of the old partnership, and the aggregate outstanding balance in respect of the new partner or any related lessee or borrower does not exceed $250,000; and

a) après avoir exercé la diligence requise par l’article 19, le locateur approuve le fait que le cessionnaire devienne le locataire et la somme des soldes impayés concernant le cessionnaire ou un autre locataire ou un emprunteur qui lui est lié n’excède pas 250 000 $;
(a) the lessor approves the transferee as the lessee in accordance with the due diligence requirements referred to in section 19, and the aggregate outstanding balance in respect of the lessee or any related lessee or borrower does not exceed $250,000;

(2) Le titulaire du permis d’utilisation locale visant la chasse au caribou ou le piégeage d’animaux à fourrure doit, lorsqu’il se trouve dans le parc, avoir sur lui son permis du Manitoba relativement à ces activités traditionnelles et le présenter, sur demande, au garde de parc ou à l’agent de l’autorité.
(2) Every holder of a local use permit to hunt caribou or trap fur-bearing animals shall carry with them — whenever they are in the park — the permit that was issued to them by Manitoba in respect of the traditional activity to which the local use permit applies, and shall, on request by a park warden or an enforcement officer, produce that permit for examination.

Je crois que le doctorat en droit de M. Easter le sert bien, car il a souligné que d'un point de vue juridique, la Commission canadienne du blé, dans la mesure où il lui est permis de prendre des dispositions pour le transport—comme vous avez pu le constater dans le protocole d'entente—doit avoir le statut d'expéditeur.
I think Mr. Easter's doctorate of law is serving him well, because he's pointed out that from a legal point of view the CWB, to the extent that it is permitted to make arrangements for transportation—as you've seen in the memorandum of understanding—would require the status of shipper.

Cela suppose qu'il y ait au sein de l'organisation un personnel scientifique en nombre suffisant et doté d'une expérience et de connaissances suffisantes pour évaluer, sur le plan biologique et médical, le caractère fonctionnel et les performances des dispositifs qui lui ont été notifiés par rapport aux exigences de la présente directive et notamment celles de l'annexe I. Il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications requises.
This includes the availability of sufficient scientific staff within the organisation who possess adequate experience and knowledge necessary to assess the biological and medical functionality and performance of devices for which it has been notified, in relation to the requirements of this Directive and, in particular, with Annex I requirements.