Traduction de «qui contrôlait précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

dette précédemment rééchelonnée | DPR [Abbr.]
previously rescheduled debt | PRD [Abbr.]

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

date précédemment arrêtée
date previously fixed

précédemment
hereinbefore

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

colonisation d'une zone non occupée précédemment
bare area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si le contrôle d’une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait précédemment, les fonds propres de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphes 1 et 3, et à l’article 30, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d’approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à compter de la date de ce transfert.
2. If control of a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it previously, the own funds of that firm shall attain at least the level specified for them in Articles 28(2), 29(1), 29(3), and 30, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the competent authorities' approval and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.

2. Si le contrôle d'une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait précédemment, les fonds propres de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à partir de la date de ce transfert.
2. If control of a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it previously, the own funds of that firm shall attain at least the level specified for them in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the competent authorities' approval and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.

3. Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 2 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui contrôlait précédemment l'établissement, les fonds propres de cet établissement de crédit atteignent au moins le niveau fixé pour le capital initial à l'article 9.
3. If control of a credit institution falling within the category referred to in paragraph 2 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled the institution previously, the own funds of that credit institution shall attain at least the level specified for initial capital in Article 9.

Maintenant, quand vous parlez du Pakistan, nous savons très bien que précédemment, étant donné la présence du Beluchistan au nord — c'est-à-dire sur la frontière du nord — ce n'est pas le Pakistan qui contrôlait les choses.
Now, when you talk about Pakistan, knowing that in Pakistan before, with Beluchistan north, south—that is to say the Northwest Frontier—it was never really run by Pakistan itself.

5. Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 4 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui contrôlait précédemment l'établissement, les fonds propres de cet établissement doivent au moins atteindre le niveau fixé pour le capital initial aux paragraphes 1 et 2.
5. If control of a credit institution falling within the category referred to in paragraph 4 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled the institution previously, the own funds of that institution must attain at least the level prescribed for initial capital in paragraphs 1 and 2.