Traduction de «qui contesterait » (Français → Anglais) :

6. félicite le président sortant et candidat à la présidentielle Goodluck Jonathan pour avoir reconnu sa défaite en temps opportun, ce qui a permis un transfert pacifique du pouvoir; relève toutefois que le parti PDP a refusé de signer les résultats officiels de la commission électorale nationale indépendante, en déclarant qu'il contesterait judiciairement la validité des résultats des élections présidentielles;
6. Commends the incumbent president and presidential candidate Goodluck Jonathan for conceding defeat in a timely way thus paving the way for a peaceful handover of power; notes however that PDP party refused to sign the official INEC results, stating it would judicially challenge the outcome of the presidential election;

Deuxième moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a faussé le contenu d’une lettre dans laquelle une autre partie dans la procédure affirmait qu’elle ne contesterait pas les conclusions de la Commission.
Second plea: Toshiba submits that the General Court distorted the content of a letter in which another party to the proceedings stated that it would not challenge the Commission’s findings.

L'avocat spécialisé en les droits de la personne Rocco Galati a déjà dit que, si le gouvernement ne demandait pas l'opinion de la Cour suprême sur la constitutionnalité du projet de loi C-24, il contesterait lui-même cette mesure.
Human rights lawyer Rocco Galati already said that if the government doesn't seek a Supreme Court opinion on the constitutionality of Bill C-24, he will bring forward a challenge himself.

En ce qui concerne la priorité accordée aux membres des Forces armées canadiennes libérés pour raisons médicales, qu'arrivera-t-il à l'ancien combattant qui n'est pas libéré pour une raison médicale lorsqu'il quitte les Forces canadiennes et qui contesterait cette décision devant le TACRA?
With regard to priority access for medically released members of the Canadian Armed Forces, what will happen to veterans who are not released for medical reasons and who appeal the decision to VRAB?

Au plus tard trois semaines après la demande, l'autorité compétente confirme aux autorités de contrôle nationales qu'elle a procédé à la rectification ou à l'effacement des données ou, dans le cas où l'État membre concerné contesterait l'inexactitude des données enregistrées ou leur enregistrement illégal dans le système central, elle explique pourquoi elle n'est pas disposée à rectifier ou à supprimer les données.
No later than three weeks after the request, the competent authority shall confirm to the National Supervisory Authorities that it has taken action to correct or erase the data or, where the Member State concerned does not agree that the data recorded in the Central System are inaccurate or have been recorded unlawfully, it shall explain why it is not prepared to correct or erase the data.

l’obligation de ne pas contester, après la réalisation des travaux de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par les parties dans le marché intérieur et qui sont utiles à la recherche et au développement, ou, au terme de l’accord de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par les parties dans le marché intérieur et qui protègent les résultats de la recherche et du développement, sans préjudice de la possibilité de mettre fin à l’accord de recherche et de développement au cas où l’une des parties contesterait la validité de pareils droits de propriété intellectuelle;
the obligation not to challenge after completion of the research and development the validity of intellectual property rights which the parties hold in the internal market and which are relevant to the research and development or, after the expiry of the research and development agreement, the validity of intellectual property rights which the parties hold in the internal market and which protect the results of the research and development, without prejudice to the possibility to provide for termination of the research and development agreement in the event of one of the parties challenging the validity of such intellectual property rights;

- (LT) Je ne pense pas que quelqu’un contesterait le fait que le lien entre un enfant et ses parents au cours des premiers mois de la vie est particulièrement important, ainsi, la nouvelle directive de l’Union européenne garantira le droit des mères et leur possibilité de s’occuper de leurs enfants plus longtemps sans craindre de perdre ni leurs revenus ni leur emploi.
- (LT) I doubt if anyone would argue that the bond between a child and its parents in the first months of life is especially important, thus the new European Union directive will ensure mothers’ right and opportunity to take care of their children for longer without fear of losing income or their job.

– (CS) Je pense qu’aucun membre du Parlement européen ne contesterait le caractère indispensable de la liberté d’expression et de la liberté de la presse.
– (CS) I believe there is not a single Member of the European Parliament who would question the need for freedom of expression and a free press.

Que celui-là réfléchisse alors à comment aujourd’hui, après des années de coopération et d’unité, personne - si ce n’est aux extrémités de l’échiquier politique -, ne contesterait le fait que nous sommes plus forts et plus en sécurité ensemble que lorsque nous étions séparés.
Then let them think of how today, after years of cooperation and unity, none but those on the political extremes would question that we are stronger together and safer together than ever we were apart.

b) l'interdiction de contester, après la réalisation des travaux de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par les parties dans le marché commun et exploités aux fins de la recherche et du développement, ou, après la fin de l'accord de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par les parties dans le marché commun et protégeant les résultats de la recherche et du développement, sans préjudice de la possibilité de mettre fin à l'accord de recherche et de développement au cas où l'une des parties contesterait la validité de pareils droits de propriété intellectuelle;
(b) the prohibition to challenge after completion of the research and development the validity of intellectual property rights which the parties hold in the common market and which are relevant to the research and development or, after the expiry of the research and development agreement, the validity of intellectual property rights which the parties hold in the common market and which protect the results of the research and development, without prejudice to the possibilty to provide for termination of the research and development agreement in the event of one of the parties challenging the validity of such intellectual property rights;