Vertaling van "qui concerne notamment les notions clés sous-tendant " (Frans → Engels) :

4. rappelle que les consultations publiques ont également révélé qu'outre la charge administrative, ce sont aussi les incertitudes et les méprises, en ce qui concerne notamment les notions clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, comme le mandat, les bénéfices raisonnables, les entreprises, les services économiques et non économiques ou les services relevant du marché intérieur qui ont pu contribuer à la non-application des règles;
4. Stresses that the outcome of the public consultation also indicates that, apart from the administrative burden, other factors possibly militating against the application of the rules on state aid to SGEI have been uncertainties and misinterpretations, especially of key concepts in the rules such as ‘act of entrustment’, ‘reasonable profit’, ‘undertaking’, ‘economic and non-economic services’ and ‘internal market relevance’;

Les consultations ont également révélé que, outre la charge administrative, ce sont justement aussi les incertitudes et les méprises, en ce qui concerne notamment les notions clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, comme le mandat, les bénéfices raisonnables, les entreprises, les services économiques et non économiques ou les services relevant du marché intérieur qui ont pu contribuer à la non application des règles.
It also emerged from the consultation that, apart from the administrative burden, other factors possibly militating against application of the rules on state aid to SGEI have been uncertainties and misinterpretations, especially of key concepts in the rules, such as ‘act of entrustment’, ‘reasonable return’, ‘undertaking’, ‘economic and non-economic services’ and ‘internal market relevance’.

Le processus de consultation a néanmoins révélé que les incertitudes et les méprises, en ce qui concerne notamment les notions clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, pouvaient figurer parmi les causes d'une application erronée des règles.
The consultation process has nevertheless highlighted that uncertainties and misunderstandings, in particular about the key concepts underlying the State aid rules for SGEI, may be among the reasons why the rules are sometimes applied incorrectly.

Tableau de bord des consommateurs : la mise en œuvre de la méthodologie précitée s’appuiera notamment sur un tableau de bord des consommateurs qui servira à suivre les performances sous l’angle des consommateurs et identifiera les marchés qui ne produisent pas les résultats escomptés en termes économiques et sociaux; il sera basé sur des indicateurs clés comme le nombre de plaintes enregistrées, les prix, le degré de satisfaction des consommateurs, les possibilités d’échange et la sécurité ainsi que, dans la mesure du possible, sur des indicateurs supplémentaires spécifiques au secteur concerné.
A consumer scoreboard : As an input to the above methodology, a consumer scoreboard will be put in place to monitor performances from the perspective of the consumer and show which markets are failing in terms of economic or social outcomes, using key indicators such as complaints, prices, satisfaction of consumers, switching possibilities and safety, as well as additional sector-specific indicators wherever possible.

Le document d'informations clés devrait donc contenir uniquement des informations clés, notamment en ce qui concerne la nature et les caractéristiques du produit, par exemple le risque éventuel de perte de capital, les coûts, et le profil risque-rémunération, sous la forme d'un indicateur synthétique, du produit, et son investissement sous-jacent, ainsi que des informations pertinentes sur ses performances et certaines autres informations spécifiques qui peuvent être nécessaires pour comprendre les caractéristiques de certains types de produits, notamment ceux destinés à être utilisés en prévision de la retraite.
The key information document should therefore contain only key information, notably as regards the nature and features of the product, including whether it is possible to lose capital, the costs, and the risk reward profile, in the form of a summary indicator, of the product, and its underlying investment, as well as relevant performance information, and certain other specific information which may be necessary for understanding the features of individual types of products, including those intended to be used for retirement planning.

Compte tenu de ces limites, la Commission appréciera la nécessité d'apporter des précisions sur les aspects clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État en ce qui concerne les SIEG, de façon à faciliter l'application correcte desdites règles.
Within these limits, the Commission will evaluate the need for further clarification on the key concepts relating to the State aid rules for SGEI with a view to facilitating the correct application of these rules.

10. se félicite de la proposition de la Commission tendant à reconnaître officiellement la candidature de la Turquie, sous réserve que l'UE arrête une stratégie concrète pour préparer ce pays à l'adhésion et engage un véritable dialogue visant à amener les réformes nécessaires dans la société et la législation turques, en ce qui concerne notamment le développement de la démocratie, l'abolition de la peine de mort et le respect des droits de l'homme, des populations, des minorités et de l'État de droit;
10. Welcomes the Commission’s proposal to grant candidate status to Turkey, provided that the EU lays down a concrete strategy to prepare this country for accession and engages in a genuine dialogue aimed at bringing about the necessary changes in Turkish society and legislation with regard, in particular, to the development of democracy, the abolition of the death penalty and respect for human, peoples’ and minority rights and the rule of law;

considérant que la notion de vache allaitante doit être précisée conformément à l'article 4d paragraphe 8 deuxième tiret; que, à cet égard, il y a lieu de retenir les mêmes races que sous le régime précédent, à l'exception de deux races qui, jusqu'à présent, n'ont pas été considérées comme vaches allaitantes; que, en outre, il est opportun pour l'essentiel de continuer à appliquer les règles de gestion qui déjà étaient valables dans l'ancien régime à la vache allaitante, notamment en ce qui concerne le rendement laitier moyen et la prime nationale complémentaire;
Whereas the concept of suckler cow must be defined in accordance with the second indent of Article 4d (8); whereas, in this respect, the same breeds as those under the previous scheme should be taken, with the exception of two breeds which up to now have not been considered to be suckler-cow breeds; whereas, furthermore, essentially the same administration rules which already applied to suckler cows under the old scheme should continue to be applied, in particular as regards the average milk yield and the additional national premium;