Vertaling van "aspects clés sous-tendant " (Frans → Engels) :

2. estime que le cadre de gouvernance économique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 qui visent à tirer pleinement parti du potentiel de croissance inexploité du marché unique; estime qu'en libérant le potentiel de croissance du marché unique, les États membres rempliront plus facilement les objectifs prévus dans le cadre de gouvernance économique; estime, par ailleurs, que les principaux acteurs du marché unique sont les consommateurs et les entreprises;
2. Considers the economic governance framework to be a key political initiative that underpins the foundations of the Europe 2020 goals and flagship initiatives which are aimed at fully exploiting the Single Market’s untapped growth potential; believes that by unlocking the Single Market’s growth potential, Member States will more easily fulfil the targets embedded in the economic governance framework; furthermore, considers that the primary actors in the Single Market are consumers and businesses;

15. estime que le cadre de gouvernance économique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 qui visent à tirer pleinement parti du potentiel de croissance inexploité du marché unique; estime qu'en libérant le potentiel de croissance du marché unique, les États membres rempliront plus facilement les objectifs prévus dans le cadre de gouvernance économique; estime, par ailleurs, que les principaux acteurs du marché unique sont les consommateurs et les entreprises;
15. Considers the economic governance framework to be a key political initiative that underpins the foundations of the Europe 2020 goals and flagship initiatives which are aimed at fully exploiting the Single Market’s untapped growth potential; believes that by unlocking the Single Market’s growth potential, Member States will more easily fulfil the targets embedded in the economic governance framework; furthermore, considers that the primary actors in the Single Market are consumers and businesses;

Compte tenu de ces limites, la Commission appréciera la nécessité d'apporter des précisions sur les aspects clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État en ce qui concerne les SIEG, de façon à faciliter l'application correcte desdites règles.
Within these limits, the Commission will evaluate the need for further clarification on the key concepts relating to the State aid rules for SGEI with a view to facilitating the correct application of these rules.

Il s’agit là d’une des idées clés sous-tendant la directive 2011/85/UE.
This is also one of the key ideas behind Directive 2011/85/EU.

4. rappelle que les consultations publiques ont également révélé qu'outre la charge administrative, ce sont aussi les incertitudes et les méprises, en ce qui concerne notamment les notions clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, comme le mandat, les bénéfices raisonnables, les entreprises, les services économiques et non économiques ou les services relevant du marché intérieur qui ont pu contribuer à la non-application des règles;
4. Stresses that the outcome of the public consultation also indicates that, apart from the administrative burden, other factors possibly militating against the application of the rules on state aid to SGEI have been uncertainties and misinterpretations, especially of key concepts in the rules such as ‘act of entrustment’, ‘reasonable profit’, ‘undertaking’, ‘economic and non-economic services’ and ‘internal market relevance’;

Les consultations ont également révélé que, outre la charge administrative, ce sont justement aussi les incertitudes et les méprises, en ce qui concerne notamment les notions clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, comme le mandat, les bénéfices raisonnables, les entreprises, les services économiques et non économiques ou les services relevant du marché intérieur qui ont pu contribuer à la non application des règles.
It also emerged from the consultation that, apart from the administrative burden, other factors possibly militating against application of the rules on state aid to SGEI have been uncertainties and misinterpretations, especially of key concepts in the rules, such as ‘act of entrustment’, ‘reasonable return’, ‘undertaking’, ‘economic and non-economic services’ and ‘internal market relevance’.

62. estime que l'Acte pour le marché unique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020, qui vise à exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur et à parachever le marché unique, dans l'esprit du rapport Monti; souligne que la crise a clairement démontré la nécessité de renforcer la base industrielle de l'Union et le potentiel innovateur en facilitant l'accès au marché et la mobilité et en luttant contre la fragmentation sociale et territoriale dans l'ensemble de l'Union;
62. Considers the Single Market Act to be a key political initiative that underpins the foundations of the Europe 2020 goals and the flagship initiatives aimed at fully exploiting the internal market's growth potential and completing the single market, in the spirit of the Monti report; underlines that the crisis has clearly shown the importance of strengthening the EU's industrial base and innovation potential by facilitating market access and mobility and combating social and territorial fragmentation throughout the EU;

Le processus de consultation a néanmoins révélé que les incertitudes et les méprises, en ce qui concerne notamment les notions clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, pouvaient figurer parmi les causes d'une application erronée des règles.
The consultation process has nevertheless highlighted that uncertainties and misunderstandings, in particular about the key concepts underlying the State aid rules for SGEI, may be among the reasons why the rules are sometimes applied incorrectly.

Principes-clé sous-tendant l'engagement des bailleurs de fonds, inspirés de l'expérience passée:
Key principles for donor engagement drawn from experience:

2.3. Facteurs clés sous-tendant la nouvelle stratégie
2.3. Key Factors underlying the new strategy