Traduction de «qui concerne les mesures qualitatives rendent souvent plutôt » (Français → Anglais) :

Des choix "prudents" en ce qui concerne les mesures qualitatives rendent souvent plutôt théorique une ouverture quantitative importante, dans la mesure où les obstacles "qualitatifs" empêchent en réalité les autres fournisseurs de répondre à la demande des clients "libres". Les clients théoriquement libres n'ont en réalité pas la possibilité de choisir un fournisseur autre que leur fournisseur habituel.
When these qualitative measures were being laid down, choices had to be made, and when the choices were cautious ones, large-scale liberalisation of the market has often remained a theoretical possibility only: the qualitative obstacles in fact prevent alternative suppliers from meeting demand from customers who are theoretically free to choose; in reality these customers are unable to choose any supplier other than their customary one.

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

On demande aussi aux acteurs politiques d'assumer leur rôle et leurs responsabilités en ce qui concerne la définition et la mise en place des mesures de protection appropriées pour permettre de contrôler la qualité de la décision—de sorte que les normes de qualité prévues soient respectées du point de vue du processus d'approbation—et d'entamer éventuellement des négociations conformément aux exigences du cadre juridique et dans le contexte d'un consensus définitif au niveau international, de sorte que l'exercice débouche sur un résultat constructif plutôt que sur une impasse qui n'avantage personne.
There's also a call for the political actors to take on their role and their responsibilities in the definition and in putting in place the appropriate safeguards to make sure the quality control of the decision be met, so that that standard of quality in the approval process be met, in order to allow subsequently for negotiations within the legal framework and eventually also in the context of an ultimate consensus at the international level to allow the whole process actually to come to a fruitful conclusion and not be a dead-end operation, where everybody ends up losing.

Très souvent, les juridictions pénales ordonnent la mise en détention des non-résidents en instance de jugement de crainte qu'ils ne prennent la fuite et qu’ils ne comparaissent pas au procès, tandis qu’un suspect ayant la qualité de résident dans le pays concerné bénéficiera généralement, dans une situation comparable, d’une mesure de contrôle moins coercitive, comme l’obligation de se présenter à la police ou une limitation de sa liberté de circulation.
Very often, criminal courts order the detention, while awaiting trial; of non-residents because there is a fear of flight and that they will not turn up for trial. A suspect who is resident in the country would in a similar situation often benefit from a less coercive supervision measure, such as reporting to the police or a travel prohibition.

14. demande à la Commission et aux États membres à veiller davantage à ce que, lors de l'élaboration des normes de sécurité et des conditions de fonctionnement de certains produits, l'accent soit mis sur les exigences de qualité et les mesures de protection, et que la nécessité de garantir une protection adéquate pour les consommateurs vulnérables soit effectivement prise en compte; note que l'usage prévu ne tient souvent pas compte des risques spécifiques auxquels les consommateurs en situation de vulnérabilité pourraient être confrontés, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité des malvoyants aux produits de la vie quotidienne; suggère dès lors que la réglementation des normes et conditions de sécurité de certains produits tienne compte, dans la mesure du possible, non seulement de l'usage prévu, mais aussi de l'usage prévisible; demande que la révision à venir de la directive sur la sécurité générale des produits tienne compte de ces considérations;
14. Asks the Commission and the Member States to better ensure that, in the development of the safety standards and operating conditions for certain products, quality requirements and protection measures are emphasised, and that the need to ensure adequate protection of vulnerable consumers is effectively taken into account; notes that the foreseen use may not address the specific risks that consumers in vulnerable situations might face, in particular regarding the accessibility of visually impaired persons to everyday living products; suggests therefore that the regulation of safety standards and the conditions for certain products take into account, where possible, not only the foreseen use but also the foreseeable use; calls for the future revision of the General Product Safety Directive to take into account these concerns;

25. souligne que les coûts supplémentaires résultant du respect des normes de qualité des produits, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les coûts provoqués par la mise en œuvre d'accords de l'OMC, comme les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM), les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), qui nécessitent des modifications complexes des politiques et législations, sont souvent considérés comme des coûts d'ajustement, mais souligne également qu'ils recoupent en partie la catégorie "politiques et réglementations commerciales" de l'aide au commerce; fait observer que les coûts liés aux facteurs de production, comme ceux qui concernent la gestion d'un chômage à court terme et d'une nouvelle formation, sont également considérés par certains experts comme des coûts d'ajustement commercial;
25. Emphasises that the added costs of compliance with product standard requirements, including sanitary and phytosanitary measures, and the costs of implementing WTO agreements, such as Trade-related Investment Measures (TRIMs), Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the General Agreement on Trade in Services (GATS), which requires sophisticated changes in policies and legislation, are often considered adjustment costs, but also emphasises that they overlap with the 'trade policy and regulation' AfT category; notes that costs relating to factors of production, such as those of managing short-term unemployment and of retraining, are also considered by some experts as trade-related adjustment costs;

25. souligne que les coûts supplémentaires résultant du respect des normes de qualité des produits, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les coûts provoqués par la mise en œuvre d'accords de l'OMC, comme les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM), les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), qui nécessitent des modifications complexes des politiques et législations, sont souvent considérés comme des coûts d'ajustement, mais souligne également qu'ils recoupent en partie la catégorie "politiques et réglementations commerciales" de l'aide au commerce; fait observer que les coûts liés aux facteurs de production, comme ceux qui concernent la gestion d'un chômage à court terme et d'une nouvelle formation, sont également considérés par certains experts comme des coûts d'ajustement commercial;
25. Emphasises that the added costs of compliance with product standard requirements, including sanitary and phytosanitary measures, and the costs of implementing WTO agreements such as Trade-related Investment Measures (TRIMs), Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the WTO's General Agreement on Trade in Services (GATS), which requires sophisticated changes in policies and legislation, are often considered adjustment costs, but also emphasises that they overlap with the 'trade policy and regulation' AfT category; notes that costs relating to factors of production, such as those of managing short-term unemployment and of retraining, are also considered by some experts as trade-related adjustment costs;

- En ce qui concerne le respect de la directive révisée, il faudrait mettre l'accent sur les exigences relatives aux mesures de gestion à adopter dans les cas où la surveillance de la qualité de l'eau a révélé l'existence possible de problèmes, plutôt que sur les exigences relatives à la surveillance.
- As regards compliance with the revised Directive, the emphasis should be on requirements for management measures in cases where the monitoring of water quality has shown possible problems, rather than on monitoring requirements.

Je proposerais plutôt une autre série de mesures susceptibles d'améliorer la qualité de vie des familles canadiennes, qu'il s'agisse des familles traditionnelles, comme beaucoup choisissent d'en former dans notre société, ou des nouveaux types de familles, que l'on rencontre de plus en plus souvent, comme les familles monoparentales et les unions de fait.
I would like to propose another series of measures which would improve the quality of life for Canadian families, be they in the traditional role espoused by many in society or be they part of the growing trend toward new types of families, such as single parents and common law couples.