Traduction de «qui concerne le deuxième critère altmark » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, selon lequel les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, la Commission doit évaluer les conditions juridiques et économiques dans lesquelles les ressources tirées de la redevance, que TV2 aurait dû obtenir, ont été fixées au cours de la période examinée.
As regards the second Altmark criterion, whereby the parameters used to calculate the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, the Commission has to assess the legal and economic conditions under which the licence fee revenue payable to TV2 was determined during the period under investigation.

En ce qui concerne le deuxième critère — que la question touche directement aux privilèges — et le quatrième critère — que la question vise à corriger une infraction grave —, on peut arriver à la conclusion, après réflexion et compte tenu des points déjà mentionnés, que ces critères n'ont pas été respectés.
With respect to the second criterion — that the matter directly concern privilege — and the fourth — that it seek to correct a grave and serious breach — the points outlined earlier suggest, upon reflection, that the criteria have not been met.

En ce qui concerne le deuxième critère d'évaluation fondamental, c'est-à-dire le rendement, il est caractérisé par deux autres facteurs influents.
When it comes to the second core issue on evaluation, performance, it is characterized by two additional issues that account for performance.

En ce qui concerne le deuxième critère, à savoir que la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur », les renvois aux ouvrages de procédure déjà cités démontrent clairement que la situation concerne effectivement les privilèges du Sénat et de ses comités.
In terms of the second criterion, that the matter must " directly concern the privileges of the Senate, any of its committees or any Senator," the references to the procedural works already given make clear that this matter does involve the privileges of the Senate and its committees.

En ce qui concerne le quatrième critère Altmark, elles insistent sur le contrôle total auquel TV2 devait se soumettre, et s’appuient sur l’affaire BUPA et l’arrêt du Tribunal pour justifier un aménagement, dans une certaine mesure, de ce critère dans cette affaire, ou son application «pour l’essentiel».
Concerning the fourth Altmark condition, they highlighted the extensive controls which applied to TV2 and argued that the BUPA case and the Court’s judgment supported their claim that in this particular instance the test should be relaxed somewhat or should only be met in essence.

À la lumière de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit vérifier si les modalités décrites ci-dessus permettent d’aboutir à la conclusion que le deuxième critère Altmark est rempli.
In light of the Court’s judgment, the Commission has to assess whether, given the procedure described above, it can be concluded that the second Altmark criterion is met.

Les autorités danoises et TV2 estiment en particulier que les modalités de mise en place de la redevance étaient transparentes et répondaient aux exigences du deuxième critère Altmark, au moins dans les grandes lignes, ce qui, d’après elles, est suffisant au vu de l’arrêt du Tribunal.
More specifically, the Danish authorities and TV2 held that the procedure used to set the licence fee was transparent and complied with the requirements of the second Altmark criterion, at least in essence, and in their view this was sufficient in the light of the Court’s judgment.

Concernant le troisième critère Altmark, selon lequel la compensation ne peut dépasser les coûts nets nécessaires à l’exécution des obligations de service public majorés d’un bénéfice raisonnable, l’Allemagne estime que ce critère ne peut s’appliquer que dans les cas où les coûts, les recettes et un bénéfice raisonnable peuvent réellement être calculés.
As regards the third Altmark criterion which foresees that the compensation shall not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, the German authorities take the view that this criterion is only applicable in those cases where the costs, revenues and a reasonable profit can be calculated.

En ce qui concerne le deuxième critère, à savoir que la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur », les renvois aux ouvrages de procédure déjà cités démontrent clairement que la situation concerne effectivement les privilèges du Sénat et de ses comités.
In terms of the second criterion, that the matter must " directly concern[] the privileges of the Senate, any of its committees or any Senator,'' the references to the procedural works already given make clear that this matter does involve the privileges of the Senate and its committees.