Traduction de «quatrième critère altmark » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de ces éléments, la Commission doit conclure que le quatrième critère Altmark n’est pas respecté et, étant donné que ces conditions sont cumulatives, que la compensation accordée à TV2 ne répond pas aux critères fixés par la Cour dans l’arrêt Altmark.
To conclude, in view of the foregoing the Commission considers that the fourth Altmark criterion is not met, and because these criteria are cumulative, the compensation granted to TV2 does not satisfy the conditions set by the Court in the Altmark judgment.

En ce qui concerne le quatrième critère Altmark, elles insistent sur le contrôle total auquel TV2 devait se soumettre, et s’appuient sur l’affaire BUPA et l’arrêt du Tribunal pour justifier un aménagement, dans une certaine mesure, de ce critère dans cette affaire, ou son application «pour l’essentiel».
Concerning the fourth Altmark condition, they highlighted the extensive controls which applied to TV2 and argued that the BUPA case and the Court’s judgment supported their claim that in this particular instance the test should be relaxed somewhat or should only be met in essence.

D’après le quatrième critère Altmark, l’entreprise chargée de la mission de service public est sélectionnée suivant une procédure de marché public ou «le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable relatif à l’exécution de ces obligations».
The fourth Altmark criterion requires that ‘[the] public service provider should be chosen according to a public procurement procedure or the level of compensation needed [should be] determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of production so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations’.

Les autorités danoises et TV2 ont également fait valoir des arguments juridiques et factuels en relation avec le quatrième critère Altmark.
The Danish authorities and TV2 also put forward legal and factual arguments in relation to the fourth Altmark condition.

Dans un souci de clarté et eu égard aux particularités de l’affaire, la Commission va analyser en premier lieu si dans le cas d’espèce il s’agit effectivement d’une entreprise investie de missions de services publics recevant à ce titre une compensation établie sur des bases objectives et transparentes (deux premiers critères Altmark) pour examiner ensuite si concrètement le choix de cette entreprise a été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public ou à défaut, si la compensation qui lui est accordée à cet effet est basée sur l’analyse de coûts d’une entreprise moyenne bien gérée (quatrième critère Altmark).
In the interests of clarity and in view of the specific circumstances of the case, the Commission will analyse first whether the undertaking in this particular case really has been charged with a public service obligation and, in that capacity, receives compensation which is established on an objective and transparent basis (the first two criteria in Altmark) and will then examine specifically whether that undertaking was chosen pursuant to a public procurement procedure or, failing that, whether the compensation was determined on the basis of an analysis of the costs that would be incurred by a typical, well-run undertaking in discharging its obligations (fourth criterion in Altmark).

Un appel d'offres organisé dans le respect de ces conditions devrait garantir le respect du quatrième critère Altmark [voir point 21].
A tender organised under such conditions should guarantee that the fourth condition set out in Altmark is fulfilled (see paragraph 21).

Le critère énoncé ici est le "quatrième critère Altmark-Trans"(cf. arrêt de la Cour dans l'affaire C-280/00 - Altmark-Trans, point 93).
This also reflects the ‘fourth Altmark-Trans’ criterion (cf. ECJ judgment C-280/00 (Altmark Trans), point 93).

Enfin, je pense, Madame la Commissaire, qu’il faudra se pencher sur la question du quatrième critère Altmark.
Finally, I think we need to consider the issue of the fourth criterion from the Altmark ruling.

30. déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs;
30. Regrets that there are still great differences between how the Commission intends to interpret the test in the Court of Justice's Altmark judgment in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgment, which takes account of the specificity of different sectors;

5. souligne que les critères énoncés dans l'arrêt Altmark doivent être encore élaborés et clarifiés, en particulier le quatrième critère et la référence qui y est faite à "une entreprise moyenne bien gérée"; demande en conséquence à la Commission de finaliser la communication interprétative de l'arrêt "Altmark" qui a été annoncée; propose de procéder à un exercice de comparaison ("benchmarking"), couplé à une consultation adéquate des parties intéressées, pour parvenir à une plus ample clarification de ces critères en vue d'obtenir une sécurité juridique;
5. Points out that the criteria from the Altmark ruling need to be developed and clarified further, in particular the fourth criterion, with its reference to a typical well-run undertaking; calls on the Commission, therefore, to complete the work on the communication interpreting the Altmark ruling that has been announced; suggests that a benchmarking exercise be carried out, coupled with adequate consultation with stakeholders, to clarify these criteria further, with a view to achieving legal certainty;