Vertaling van "qui concerne la phase présentencielle durant laquelle " (Frans → Engels) :

La même règle s’applique à la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, qui concerne la phase présentencielle durant laquelle la personne reste présumée innocente.
The same applies to the European Supervision Order which relates to the pre-trial stage where the person is still presumed innocent.

Ensuite intervient la phase la plus cruciale du cycle d’élevage, dénommée la «phase chaude», durant laquelle les dindonneaux sont gardés à l’intérieur jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge d’environ huit semaines.
This is followed by the ‘warm phase’ of rearing, during which the young turkeys are kept indoors. This phase lasts until the turkeys are about eight weeks old.

En effet, si la personne accusée a déjà été transférée dans son pays en vertu d’une décision européenne de contrôle judiciaire durant la phase présentencielle et montre qu’elle respecte les conditions qui lui ont été imposées dans ce cadre, le juge sera naturellement plus enclin à prononcer une peine de substitution (au lieu d’une peine privative de liberté), qui pourra être exécutée à l’étranger au stade post-sentenciel.
Indeed, once the accused person has already been sent back under the European Supervision Order in the pre-trial stage and has shown that he complies with conditions imposed upon him in the pre-trial stage, the judge will naturally be more inclined to impose an alternative sanction (instead of imprisonment) which can be executed abroad for the post-trial stage.

n) «début de l’exploitation normale»: le premier jour vérifié et approuvé d’une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d’une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle l’installation fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l’équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à l’installation.
‘start of normal operation’ means the verified and approved first day of a continuous 90-day period, or, where the usual production cycle in the sector concerned does not foresee continuous production, the first day of a 90-day period split in sector-specific production cycles, during which the installation operates at least at 40 % of the capacity that the equipment is designed to accommodate taking into account, where appropriate, the installation-specific operating conditions.

«début de l’exploitation modifiée» : le premier jour vérifié et approuvé d’une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d’une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle la sous-installation modifiée fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l’équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à la sous-installation.
(o)‘start of changed operation’ means the verified and approved first day of a continuous 90-day period, or, where the usual production cycle in the sector concerned does not foresee continuous production, the first day of a 90-day period split in sector-specific production cycles, during which the changed sub-installation operates at least at 40 % of the capacity that the equipment is designed to accommodate taking into account, where appropriate, the sub-installation-specific operating conditions.

«début de l’exploitation normale» : le premier jour vérifié et approuvé d’une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d’une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle l’installation fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l’équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à l’installation.
(n)‘start of normal operation’ means the verified and approved first day of a continuous 90-day period, or, where the usual production cycle in the sector concerned does not foresee continuous production, the first day of a 90-day period split in sector-specific production cycles, during which the installation operates at least at 40 % of the capacity that the equipment is designed to accommodate taking into account, where appropriate, the installation-specific operating conditions.

- Mesure: établir en 2007 une phase initiale durant laquelle les États membres proposeraient quelques systèmes de bonnes pratiques et procéderaient à des échanges d'expériences.
· Action: In 2007 establish an initial phase where Member States propose some best practice schemes and exchange experience.

La multitude de positions susceptibles d'être adoptées en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention d'arbitrage durant la période transitoire, y compris en ce qui concerne les phases amiable et arbitrale, reflétées à l'annexe I du présent rapport, met en évidence l'incertitude juridique à laquelle sont confrontées les entreprises désireuses de faire usage de la Convention d'arbitrage et, plus particulièrement, de voir s'appliquer la phase arbitrale.
The multitude of possible positions as regards the implementation of the Arbitration Convention during the interim period, including both the MAP and arbitration phase, reflected in Annex I to this report, highlights the legal uncertainty for companies to make use of the Arbitration Convention and in particular to see the arbitration phase applied.