Traduction de «qui concernait » (Français → Anglais) :

La Commission a fait valoir que la décision aurait dû reposer exclusivement sur l’article du traité qui concernait la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam), et non pas sur l’article invoqué (l’article 175 du même traité, qui concernait la politique de l’environnement).
The Commission argued that the decision should have been based exclusively on the treaty article which related to common commercial policy (at the time, Article 133 of the Amsterdam Treaty), and not on the article used (Article 175 of the same treaty, which covered environment policy).

Toutefois, contrairement à ce que l'Allemagne et d'autres parties intéressées affirment, la question à l'examen évoquée par la Cour concernait la concurrence entre différents combustibles sur un même marché et la manière dont une société vendant ces combustibles pouvait fixer ses tarifs en conséquence; autrement dit, elle concernait l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché.
However, contrary to the claims of Germany and of other interested parties, the issue at stake, that was referred to by the Court, was competition on the same market between different fuels and how a company selling such fuels can set its tariffs in accordance to it, that is to say, the application of the private investor test in a market economy.

Un incident concernait un patient qui suivait un cours d’été dans une université internationale (en Italie).
One incident concerned a patient who was attending a summer course at an international college (Italy).

Il s'agissait de cinq groupes d'amendements; le premier groupe concernait les fameuses « cartes de bingo »; le deuxième concernait l'article de la loi qui vise la mise en vigueur de la loi; le troisième concernait les amendements qui touchent les employés occasionnels et temporaires d'Élections Canada; et le quatrième concernait la question des dates de naissance.
There were five groups of amendments. The first group dealt with the famous bingo cards; the second dealt with the section of the act on coming into force; the third concerned the amendments that affect casual and temporary employees at Elections Canada; and the fourth dealt with the date of birth issue.

RDI, à plusieurs reprises, a non seulement coupé les nouvelles ou la portion de nouvelles qui concernait les Maritimes, mais il a également coupé la portion de nouvelles qui concernait le Québec, alors qu'il se branchait sur des conférences de presse relativement à des tueries aux États-Unis.
Many times RDI has not only cut off the news or part of the news on the Maritimes, but it has also cut the segment of news on Quebec and broadcast press conferences on murders in the United States instead.

Il était jugé acceptable que les femmes soient des personnes devant la loi en ce qui concernait les peines et les châtiments, mais pas en ce qui concernait les droits et les privilèges.
It was considered okay that women were persons under the law in matters of pains and penalties, but not in matters of rights and privileges.

Parmi ces projets, 22 concernaient des lignes directes (1 nœud de coordination et 21 lignes directes couvrant 20 pays), 25 avaient trait à la sensibilisation (2 nœuds de coordination et 23 nœuds de sensibilisation couvrant 21 pays), 1 concernait la recherche appliquée en matière d’éducation aux médias, 1 se rapportait à un système de labels de qualité, 1 consistait en un plan d’autorégulation pour traiter les pourriels et 1 concernait le classement des jeux en ligne.
Twenty-two projects are hotlines (co-ordination node and 21 hotlines spanning 20 countries), twenty-five are awareness projects (2 co-ordination nodes and 23 awareness nodes spanning 21 countries), one is for applied research for media education, one is for quality labelling scheme, one is a self-regulatory plan for tackling spam and one is for rating online games.

Votre troisième question concernait les décisions de renvoi—je laisserai Claudette y répondre—mais la quatrième concernait les réfugiés.
Your third question was about the removal orders I'll let Claudette handle that one but the fourth question was about refugees.

Conformément à sa jurisprudence (Edis, 1998), la Cour rappelle que l'interprétation de la Cour de Cassation de 1996, reprise dans la loi de 1998, concernait une disposition déjà en vigueur avant les déclarations d'incompatibilité faisant suite à l'arrêt Ponente Carni de 1993 et concernait l'ensemble des taxes de concession italiennes.
In accordance with its case-law (Edis, 1998), the Court pointed out that the Court of Cassation's interpretation in 1996, taken over in the 1998 law, concerned a provision which was already in force before the declarations of incompatibility following the Ponente Carni judgment of 1993, and concerned all Italian administrative charges.