Une troisième question dans ce contexte concernait le fait que nous voulions nous assurer que ces quantités nominales ne seraient pas abolies automatiquement après un certain temps, mais que la Commission européenne évaluerait les conséquences et les possibilités à l’avance et examinerait, au moyen d’une analyse d’impact, si cela était approprié, quelles en seraient les conséquences et comment nous pourrions répondre à une éventuelle distorsion du marché.
A third issue in this context concerned the fact that we wanted to ensure that these nominal quantities would not be abolished automatically after a certain time, but that the European Commission would assess the consequences and the possibilities beforehand and would consider by means of an impact assessment whether this was appropriate, what consequences could arise as a result and how we might respond to any disruption of the market.
