Traduction de «qui cibleront cette infraction » (Français → Anglais) :

Des actions complémentaires de lutte contre le trafic de migrants, qui cibleront cette infraction d'une nature évolutive rapide, seront entreprises au cours des prochaines années.
Additional actions to fight migrant smuggling will be undertaken over the next years to target this rapidly changing crime.

Cette enveloppe servira au cofinancement de plusieurs programmes, dont la plupart cibleront des pays et régions tiers, notamment la Chine, le Moyen-Orient, l'Amérique du Nord, l'Asie du Sud-Est et le Japon.
This amount will co-finance several programmes, most of which will target third countries and regions, including China, Middle East, North America, South-East Asia and Japan.

Les actions du fonds fiduciaire cibleront particulièrement cette région".
The actions of the Trust Fund will particularly target this region".

2. Lorsqu'il envoie la lettre de notification au propriétaire ou au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son droit interne, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de cette infraction en matière de sécurité routière, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, le titre des textes de droit interne qui ont été violés et la sanction ainsi que, s'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction.
2. When sending the information letter to the owner, the holder of the vehicle or to the otherwise identified person suspected of committing the road-safety-related traffic offence, the Member State of the offence shall, in accordance with its law, include any relevant information, notably the nature of this road-safety-related traffic offence, the place, date and time of the offence, the title of the texts of the national law infringed and the sanction and, where appropriate, data concerning the device used for detecting the offence.

Dans le cadre de cette coopération, les financements fournis par la BEI au titre de la présente décision cibleront également les politiques encourageant la croissance inclusive et la création d'emplois, qui contribuent à la stabilité sociale, selon l'approche incitative adoptée pour soutenir la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux migrations.
In the framework of this cooperation, EIB financing under this Decision will also be targeted at policies promoting inclusive growth and job creation contributing to social stability in line with an incentive-based approach supporting Union external policy objectives, including in relation to migration issues.

Comme des billets en euros authentiques peuvent être endommagés par des dispositifs antivol à la suite d’une infraction ou d’une tentative d’infraction, il convient de s’assurer que, dans de tels cas, les billets peuvent uniquement être échangés par la victime de cette infraction ou de cette tentative d’infraction.
Given that damaging of genuine euro banknotes by anti-theft devices may occur in the context of a committed or attempted criminal offence, it should be ensured that in such cases banknotes can only be exchanged by the victim of such offence or attempted offence.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

3. Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 2, lorsque les produits soumis à accise n'arrivent pas à destination et lorsqu'il n'est pas possible d'établir le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l'État membre de départ qui procède au recouvrement des droits d'accises au taux en vigueur à la date d'expédition des produits, à moins que dans un délai de quatre mois à partir de la date d'expédition des produits, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.
3. Without prejudice to the provision of Article 6 (2), when products subject to excise duty do not arrive at their destination and it is not possible to determine where the offence of irregularity was committed, that offence or irregularity shall be deemed to have been committed in the Member State of departure, which shall collect the excise duties at the rate in force on the date when the products were dispatched unless within a period of four months of the competent authorities of the correctness of the transaction or of the place where the offence or irregularity was actually committed.