Traduction de «suite d’une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

refus par suite d'infractions
refusal because of violations

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]
commission of an offence [ commission of an offense ]

habit de neige | combinaison d'hiver | ensemble de neige | costume de neige | suit de skidoo | suit d'hiver
snowsuit

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

extinction du moteur à la décélération par suite d'excès d'air
lean die-out

enquête à la suite d'un incendie
fire investigation | investigation of fire

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient, sans retard injustifié, toute sanction ou autre mesure administrative imposée à la suite d’une infraction aux dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive et n’ayant fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, y compris des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité des personnes responsables.
1. Member States shall ensure that the competent authorities publish any administrative sanction or other measure that has been imposed for breaches of the national provisions implementing this Directive and against which no appeal was lodged in time, without undue delay, including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it.

5. Le montant à partager à l’égard des biens d’une personne qui ont été confisqués à la suite d’une ou de plusieurs infractions commises par cette personne et des amendes imposées à cette personne à la suite de l’infraction ou des infractions est obtenu en soustrayant les montants suivants de la somme des produits nets de ces biens et des amendes :
5. The amount that is available for sharing shall be determined by subtracting, from the sum of, first, the amount of the net proceeds of all of a person’s property that has been forfeited in connection with one or more offenses by the person and, second, the amount of any fine ordered to be paid by the person in connection with the offence or offenses, the following amounts:

94 (1) Dans le cas où l’adolescent est, par suite d’une infraction, placé sous garde pour une période de plus d’un an en exécution d’une peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le directeur provincial de la province où l’adolescent est placé doit, aux fins d’examen de la peine, faire amener l’adolescent devant le tribunal pour adolescents dès l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du prononcé de la dernière peine imposée relativement à l’infraction et à la fin de chaque année qui suit cette date.
94 (1) When a young person is committed to custody pursuant to a youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) for a period exceeding one year, the provincial director of the province in which the young person is held in custody shall cause the young person to be brought before the youth justice court without delay at the end of one year from the date of the most recent youth sentence imposed in respect of the offence — and at the end of every subsequent year from that date — and the youth justice court shall review the youth sentence.

(2) Dans le cas où l’adolescent est, par suite de plusieurs infractions, placé sous garde pour une période totale de plus d’un an en exécution de peines spécifiques imposées en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le directeur provincial de la province où l’adolescent est placé doit, aux fins d’examen des peines, faire amener l’adolescent devant le tribunal pour adolescents dès l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du prononcé de la première peine imposée relativement à ces infractions et à la fin de chaque année qui suit cette date.
(2) When a young person is committed to custody pursuant to youth sentences imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) in respect of more than one offence for a total period exceeding one year, the provincial director of the province in which the young person is held in custody shall cause the young person to be brought before the youth justice court without delay at the end of one year from the date of the earliest youth sentence imposed — and at the end of every subsequent year from that date — and the youth justice court shall review the youth sentences.

Michel Bellehumeur propose, Que le projet de loi C-51, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 29, de ce qui suit : " l'infraction visée au paragraphe 82(2), (vi) une infraction prévue à l'article 463 du Code criminel poursuivie par mise en accusation relativement à une infraction mentionnée à l'alinéa 1e), 2f) ou 3e) de l'annexe II; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Michel Bellehumeur moved, That Bill C-51, in Clause 51, be amended by replacing line 19 on page 29 with the following: " under subsection 82(2), or (vi) an offence under section 463 of the Criminal Code that was prosecuted by indictment in relation to an offence set out in paragraph (1)(e), (2)(f) or (3)(e) of Schedule II; " After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on division.

Comme des billets en euros authentiques peuvent être endommagés par des dispositifs antivol à la suite d’une infraction ou d’une tentative d’infraction, il convient de s’assurer que, dans de tels cas, les billets peuvent uniquement être échangés par la victime de cette infraction ou de cette tentative d’infraction.
Given that damaging of genuine euro banknotes by anti-theft devices may occur in the context of a committed or attempted criminal offence, it should be ensured that in such cases banknotes can only be exchanged by the victim of such offence or attempted offence.

Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.
Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.

En cas d’infraction, il convient de veiller à ce que les mesures appropriées soient prises et à ce qu’il puisse être effectivement donné à la suite de cette infraction, indépendamment de l’endroit où elle a eu lieu.
In the case of an infringement it should be ensured that the appropriate measures are taken and that the infringement can effectively be followed up irrespective of where it occurs.

Le motif de refus prévu à l’article 9, paragraphe 1, point k), peut également être appliqué dans les cas où la personne n’a pas été reconnue coupable d’une infraction pénale bien que l’autorité compétente ait appliqué une mesure privative de liberté autre qu’une peine de prison à la suite d’une infraction pénale.
The ground for refusal provided for in Article 9(1)(k) may be applied also in cases where the person has not been found guilty of a criminal offence although the competent authority applied the measure involving the deprivation of liberty other than a custodial sentence as a consequence of a criminal offence.

Conformément à cette jurisprudence, le droit de réclamer des dommages et intérêts à la suite d'une infraction au droit communautaire de la concurrence est donc directement dérivé du traité CE.
According to this case-law, the right to claim damages suffered from an infringement of EC Treaty competition law is therefore derived from the EC Treaty directly.