Traduction de «qui avait des droits miniers sur une partie du parc avait abandonné » (Français → Anglais) :

À une époque où le matérialisme règne en roi, j'ai entendu dire tout à l'heure qu'une entreprise privée qui avait des droits miniers sur une partie du parc avait abandonné ces droits de façon très responsable.
At a time when materialism is king, I hear that a private corporation has relinquished mining rights in a very responsible manner.

47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire additionnelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une description et spécification rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie restant alors à courir de la période pour laquelle le brevet original a été accordé.
47 (1) Whenever any patent is deemed defective or inoperative by reason of insufficient description and specification, or by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commissioner may, on the surrender of the patent within four years from its date and the payment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specification made by the patentee, to be issued to him for the same invention for the then unexpired term for which the original patent was granted.

Il a perdu une bonne partie de son gagne-pain simplement parce qu'il n'avait pas le droit de propriété et pas le droit d'accepter d'être payé pour le travail qu'il avait fait sur des terres qu'il considérait comme les siennes.
He has lost a big part of his livelihood simply because he did not have the right to the property and the right to take payment for the work that he had done on land that he considered his own.

Il est juste, selon vous, de conclure que lorsque le Parlement du Canada, qui comprenait tous les partis politiques, a abandonné au début des années 1970 son droit à contrôler les budgets des dépenses et a accepté le fait que si un comité n'avait pas fait un rapport sur le budget des dépenses avant une certaine date, on estimait que le budget était déposé à la Chambre, cela a créé des conditions qui permettaient aux médias et à d'autres intervenants de décider ce qu'ils avaient à faire, car il n'y avait pas de contrôle efficace fondé sur les principes de Runnymede et de Magna Carta, sur les règles fondamentales des dépenses publiques.
Is it fair, in your judgment, to conclude that when the Parliament of Canada, including all the political parties, gave up its rights in the early 1970s to control estimates and accepted the premise that if a committee had not reported estimates by a certain date they would be deemed to be reported to the House, that created the conditions whereby the media and others decided they had to wade in because there was no effective, de facto control, based on the principles of Runnymede and Magna Carta, over the fundamentals of public expenditure?

La société Motorways avait le droit de faire cela conformément au paragraphe 235(b) de la Partie III du Code du travail, qui prévoit ceci: L'employeur est réputé ne pas avoir licencié l'employé dans le cas où celui-ci acquiert le droit dès sa cessation d'emploi-ou avait déjà droit-à une pension accordée aux termes d'un régime de pensions auquel cotise l'employeur. Dans la pratique, cela signifie très clairement qu'une entreprise qui met des employés à pied n'est pas obligée de verser une indemnité de départ à ceux qui ont 55 ans ou plus parce que ces employés ont le droit de toucher des prestations de retraite anticipée, même s'ils risquent d'être gravement pénalisés en touchant ces prestations avant l'âge de 65 ans.
Motorways was allowed to deny its former employees age 55 or older their severance because part III of the labour code, section 235(b) states: An employer shall be deemed not to have terminated the employment of an employee, where, either immediately on ceasing to be employed by the employer, or before that time, the employee is entitled to a pension under a pension plan contributed to by the employer- In practice this means very clearly that if a company is laying off workers it is not obligated to pay severance to those who are 55 years of age or older because those employees are entitled to early withdrawal of pension benefits even though they could be severely penalized for taking benefits before age 65.