Vertaling van "qui appartient actuellement majoritairement " (Frans → Engels) :

AF. considérant qu'en vertu des traités de l'Union, le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient actuellement aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale;
AF. whereas according to the Union treaties the power to legislate on corporate taxation is currently vested in the Member States, yet the vast majority of problems linked to aggressive tax planning are of a multinational nature;

U. considérant qu'en matière de fiscalité, la compétence législative appartient actuellement aux États membres;
U. whereas the power to legislate on taxation is currently vested in the Member States;

Le réseau de bureaux de poste est géré par POL, qui appartient actuellement intégralement à RMG (et donc au gouvernement britannique).
The post office network is operated by POL, which is currently wholly owned by RMG (and hence by the UK Government).

iii) lorsque le transporteur aérien n'appartient pas directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci.
(iii) the air carrier is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by Member States and/or nationals of Member States, and/or by other States listed in Annex III and/or nationals of such other States.

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

Question : les déclarations des responsables européens actuels, majoritairement socialistes et aux affaires depuis plusieurs années, ne révèlent-elles pas surtout leurs incapacités et les graves failles du modèle européen de développement qu'ils ont promu ?
I must ask this, however: do the statements by those currently in power in Europe, who are, in the majority, Socialists, and who, for various years have headed the governments of their respective countries, not above all reveal more about their shortcomings and the serious failures of the European development model which they have been promoting?

- les régions très en retard de développement, qui se trouvent majoritairement mais pas exclusivement dans les pays candidats Leurs représentants ont demandé lors du Forum plus de flexibilité en ce qui concerne les taux de cofinancement, et ont exprimé leur volonté de respecter la coresponsabilité financière ainsi que leur confiance dans la capacité d'absorption des crédits communautaires, même au-delà de l'actuel plafond de 4 % du PIB national.
- regions whose development is lagging very far behind, most but not all of which are situated in the applicant countries. Their representatives at the Forum called for flexible co-financing rates and expressed a willingness to bear their share of the financial burden, and their confidence in their ability to absorb Community funds allocated, even beyond the existing ceiling of 4% of national GDP.

Dans l'état actuel du traité de l'AIE, même une action de déstockage envisagée par un groupe de pays majoritaires au sein de l'AIE - par exemple les pays de l'Union européenne - pourrait, compte tenu de la règle de l'unanimité qui régit les travaux du CERM, être bloquée par un seul pays.
Under the IEA Treaty as it stands, even a stock disposal measure proposed by a majority of the IEA countries - for example the European Union - could, in view of the unanimity rule governing the work of the CERM, be blocked by a single country.