Vertaling van "qui appartenaient " (Frans → Engels) :

88 (1) Lorsqu’une société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée après le 6 mai 1974, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale qui n’appartenaient pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient alors à des personnes avec lesquelles la société mère n’avait pas de lien de dépendance, les règles suivantes s’appliquent malgré les autres dispositions de la présente loi, exception faite du paragraphe 69(11):
88 (1) Where a taxable Canadian corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) has been wound up after May 6, 1974 and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the subsidiary were, immediately before the winding-up, owned by another taxable Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and all of the shares of the subsidiary that were not owned by the parent immediately before the winding-up were owned at that time by persons with whom the parent was dealing at arm’s length, notwithstanding any other provision of this Act other than subsection 69(11), the following rules apply:

(1.2) Lorsque la liquidation d’une société canadienne (appelée la « filiale » au présent paragraphe) a débuté après le 31 mars 1977 et qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée la « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale qui n’appartenaient pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à cette date à des personnes avec lesquelles la société mère n’avait pas de lien de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, toute perte en capital nette de la filiale pour une année d’imposition donnée de celle-ci (appelée « année de la perte subie par la filiale » au présent paragraphe), dans la mesure où:
(1.2) Where the winding-up of a Canadian corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) commenced after March 31, 1977 and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the subsidiary were, immediately before the winding-up, owned by another Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and all the shares of the subsidiary that were not owned by the parent immediately before the winding-up were owned at that time by persons with whom the parent was dealing at arm’s length, for the purposes of computing the taxable income of the parent for any taxation year commencing after the commencement of the winding-up, any net capital loss of the subsidiary for any particular taxation year of the subsidiary (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss year”), to the extent that it

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Finances cette semaine a déclaré à plusieurs reprises que les surplus budgétaires du fédéral n'appartenaient à aucun gouvernement, qu'ils appartenaient aux Canadiens.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, we have heard the Minister of Finance state on a number of occasions this week that any fiscal dividend arising from a federal budget surplus does not belong to any government, it belongs to the people of Canada.

Selon le Tribunal, ces déductions appartenaient à la catégorie des faits notoires, dont l’exactitude n’avait pas à être établie par l’OHMI.
According to the Court, those inferences were within the category of well known facts, the accuracy of which did not have to be established by OHIM.

À la fin de l'année 2004, la majorité des installations relevant de la directive «Solvants» (dans les États membres de l'UE-15) appartenaient au secteur de la retouche de véhicules (54 %) et au secteur du nettoyage à sec (16 %), mais à la fin de l'année 2007, le secteur du nettoyage à sec est devenu prépondérant (39 % des installations).
At the end of 2004 the majority of installations under the SED (within the EU-15 Member States) belonged to the vehicle refinishing sector (54%) and the dry cleaning sector (16%); however, at the end of 2007, dry-cleaning became the largest sector (with 39% of installations).

Ces règles peuvent également donner, aux vendeurs traditionnels de betteraves à des coopératives, des droits de livraison autres que ceux dont ils bénéficieraient s'ils appartenaient à ces coopératives.
Those rules may also grant to traditional sellers of beet to cooperatives delivery rights other than those which they would enjoy if they belonged to such cooperatives.

Toutefois, dans un souci de clarté de la présentation et dans la mesure où les données relatives aux nouveaux États membres ne sont disponibles que pour une période de temps plus courte, les graphiques figurant dans le présent document reprennent uniquement les données des États membres qui appartenaient à la Communauté avant 2004 (UE-15).
However, for the sake of better presentation, and since data for the new Member States is available only for a shorter period, the graphs in this document only present data of the Member States that were members of the Community before 2004 (EU 15).

Actuellement, deux propriétés situées en périphérie du Parc sont mises en vente: une parcelle de 0,05 ha, 0,12 ac le long du boulevard Alexandre-Taché et une autre de 2,39 ha, 5,93 ac le long du chemin de la Montagne, toutes deux à Gatineau, secteur Hull. e) Non. f) Ne s’applique pas. g) L’information sur le nombre total d’acres des propriétés situées à l’intérieur du Parc qui appartenaient à des personnes en septembre 1992 n’est pas disponible puisque la CCN ne tient pas de registre des propriétés appartenant à des personnes. h) L’information sur le nombre total d’acres des propriétés situées à l’intérieur du Parc qui appartenaient à des personnes en septembre 2002 n’est pas disponible puisque la CCN ne tient pas de registre des propriétés appartenant à des personnes. i) L’information sur le nombre de personnes qui possèdent des terres à l’intérieur des limites juridiques actuelles du Parc, leurs noms et la superficie de leur(s) propriété(s) ou sur les propriétés appartenant à des personnes n’est pas disponible puisque la CCN ne tient pas de registre sur ce type d’information.
Currently, two properties on the periphery of the park are being offered for sale: a 0.05 ha, 0.12 ac, parcel along Alexandre-Taché Blvd and a 2.39 ha, 5.93 ac, parcel along Chemin de la Montagne, both in Gatineau (Hull) (e) No (f) Not applicable (g) Information on the total number of acres belonging to individuals within the park on September 1992 is not available since the NCC does not maintain a registry of properties belonging to individuals (h) Information on the total number of acres belonging to individuals within the park on September 2002 is not available since the NCC does not maintain a registry of properties belonging to individuals (i) Information on the number of individuals that own land within the current legal boundary of the park, their names and the size of their property or properties in individual ownership is not available since the NCC does not maintain a registry of this type of information.

En outre, l'intervention directe de l'État était moins nécessaire parce que les compagnies gazières nationales responsables de la sécurité de l'approvisionnement appartenaient souvent, en partie ou en totalité, à l'État.
In addition, direct State involvement was less necessary as the national gas companies responsible for security of supply were in many cases partly or wholly State-owned.

En survolant le territoire du Nouveau-Brunswick, ce qui m'a vraiment impressionné, c'est que je pouvais déterminer du haut des airs les installations qui appartenaient à J.D. Irving Limitée et celles qui appartenaient à ses concurrents.
One thing that really impressed me was that, while flying over New Brunswick's lands, I could identify from the air which properties were likely J.D. Irving, Limited properties in comparison to the competitors.