Traduction de «ces déductions appartenaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

après déduction de [ sous déduction de | déduction faite de ]
after deducting

déduction pour revenu de pension [ déduction pour revenu de pensions | déduction RPC ]
pension income deduction [ CPP deduction ]

raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive
deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible
disallowed deduction

déduire | se prévaloir d'une déduction | opérer une déduction | demander une déduction
claim

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsque des époux ou conjoints de fait ont reçu chacun des rentes au titre desquelles ils peuvent faire une déduction en vertu du présent article, le montant déductible est calculé comme si leurs rentes appartenaient à une seule personne et peut être soit déduit par l’un d’eux, soit réparti entre eux dans les proportions qu’ils fixent ou, en cas de désaccord, que le ministre fixe.
(5) Where a taxpayer and the taxpayer’s spouse or common-law partner each received annuity payments in respect of which they may deduct amounts under this section, the amount deductible shall be computed as if their annuities belonged to one person and may be deducted by either of them or be apportioned between them in such manner as is agreed to by them or, in case of disagreement, as the Minister determines.

Selon le Tribunal, ces déductions appartenaient à la catégorie des faits notoires, dont l’exactitude n’avait pas à être établie par l’OHMI.
According to the Court, those inferences were within the category of well known facts, the accuracy of which did not have to be established by OHIM.