Traduction de «qui a recommandé cela serait » (Français → Anglais) :

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Cela serait une étape considérable dans le rapprochement de l'Union européenne élargie vers le citoyen.
This would be a tangible step towards bringing the enlarged European Union closer to the citizen.

Le comité multipartite qui a recommandé cela serait aussi triste que moi, aujourd'hui, de voir que, encore une fois, six chasseurs-bombardiers partir à destination du Kosovo, puis douze et maintenant dix-huit.
The all-party committee which recommended that would be saddened, as I am today, to see that six fighter bombers went over to Kosovo, then twelve and now eighteen.

Cela serait le cas lorsque l'avocat dans l'État membre d'exécution ne peut remplir ses missions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen de manière effective et efficace sans l'aide d'un avocat dans l'État membre d'émission.
This would be the case where the lawyer in the executing Member State cannot fulfil his or her tasks as regards the execution of a European arrest warrant effectively and efficiently without the assistance of a lawyer in the issuing Member State.

Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour encourager les enfants à assister à leur procès, y compris en les convoquant en personne et en envoyant une copie de la convocation au titulaire de la responsabilité parentale ou, lorsque cela serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, à un autre adulte approprié.
Member States should take appropriate measures to provide incentives for children to attend their trial, including by summoning them in person and by sending a copy of the summons to the holder of parental responsibility or, where that would be contrary to the child's best interests, to another appropriate adult.

Je recommande à la Chambre de ne pas adopter la résolution. Cela serait contraire à notre convention constitutionnelle selon laquelle les droits de la minorité ne peuvent être restreints au moyen d'une modification, à moins que les gouvernements en cause n'obtiennent le consentement des groupes minoritaires visés et cela serait également contraire à notre responsabilité de protéger le droit à l'enseignement confessionnel.
To do so would run counter to our constitutional convention that minority rights cannot be restricted by amendment unless the proper governmental parties obtain the agreement of the affected minority groups and would run counter to our responsibility to protect denominational school rights.

À cet effet, il doit procéder aux mesures d’organisation de la procédure qui lui semblent appropriées, au vu des particularités de l’affaire, en précisant le cas échéant à l’institution défenderesse que les réponses ne seraient transmises à l’intéressé que dans la mesure où cela serait compatible avec le principe du secret des travaux du jury (point 52 de l’arrêt attaqué).
For that purpose, it needs to order whatever measures of organisation of procedure seem appropriate to it, in the light of the particular circumstances, making it clear where appropriate to the defendant institution that the replies would be passed on to the person concerned only to the extent that this would be compatible with the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings (paragraph 52 of the judgment under appeal).

Or, évidemment, si le travail du Comité permanent des finances aboutit, par exemple, à une recommandation visant l'abolition de l'article 5907, qui permet le rapatriement de 4 milliards de dollars de profits de La Barbade vers le Canada, et ce, sans payer d'impôt pour les entreprises, cela serait un message extraordinaire à envoyer à la population, soit que les élus ont constaté l'existence d'une iniquité fondamentale qui doit être corrigée.
Clearly, if the work of the Standing Committee on Finance should result in a recommendation to abolish section 5907, which enables companies to bring $4 billion in profits from Barbados back to Canada without paying taxes, that would send a message to Canadians that their elected representatives have identified a fundamental inequity that must be corrected.

a insisté sur la nécessité de promouvoir le capital-investissement, par exemple en incluant, chaque fois que cela serait opportun, des recommandations spécifiques dans les grandes orientations des politiques économiques ;
stressed the need to promote risk capital, for instance, by including specific recommendations in the Broad Economic Policy Guidelines whenever relevant ;

Le sénateur Lynch-Staunton a suggéré que des observations et des recommandations soient annexées au rapport du comité et nous aurions été d'accord sur ce point, mais pour une raison ou une autre, le greffier a déclaré que cela serait irrecevable.
Senator Lynch-Staunton suggested that observations and recommendations be attached to the committee report, which we would have agreed to do, but for some reason, the clerk said that that was out of order.