Traduction de «question—qu'un agent de police pourrait vouloir » (Français → Anglais) :

Pouvez-vous nous dire que toutes sortes d'informations personnelles—et je ne les ai pas toutes mentionnées dans ma question—qu'un agent de police pourrait vouloir obtenir pour quelque raison que ce soit dans le cadre de son travail ne peuvent pas être obtenues en adressant simplement une demande de routine au CIPC?
Are you saying to us that that bunch of personal information—and I haven't listed it all here yet—which a policeman might like to get, for whatever purpose, in the course of his or her work is not obtainable in a routine inquiry through CPIC as described here?

Un agent de police pourrait obtenir un mandat d'arrestation contre une personne qui ne s'enregistre pas ou qui ne se présente devant la police comme il est exigé.
A police officer would be able to obtain a warrant for the arrest of a person failing to register and report as required.

Mme Dwyer: L'Union Douanes Accise n'a pas débattu de la question avec les agents de police, alors que le ministère en a débattu avec la GRC et d'autres agents de police au Canada.
Ms Dwyer: The Customs Excise Union has not had discussions with the police officers. The department has had discussions with the RCMP and other police officers throughout Canada, but the union itself has not.

Par ladite décision, la Commission constate implicitement que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport, ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement, relèvent d'une tâche d'intérêt public et que, par conséquent, leur financement ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (41). Comme il a été expliqué au considérant 18, la Commission estime que, dans ce contexte déterminé, il n'y a pas lieu de remettre cette conclusion en question dans la décision définitive.
This decision expressly states that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards fell within the remit of public policy and accordingly did not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU (41). As explained in recital 18, the Commission considers that, under these particular circumstances, it should not call this conclusion into question in its final decision.

Puisque dans la décision d'ouvrir la procédure, il a été reconnu que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement ne constituaient pas des aides d'État, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de remettre cette conclusion en question dans la décision définitive concernant cette mesure.
Given that the opening decision concluded that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards did not constitute State aid, the Commission considers that it should not call into question that conclusion in the final decision on the measure.

Il convient d’encourager cette formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des enfants victimes: agents de police, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, personnel des services d’accueil des enfants et personnel des services de soins de santé; cette formation pourrait aussi concerner d’autres groupes de personnes susceptibles de rencontrer, dans l’exercice de leurs fonctions, des enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle.
That training should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with child victims: police officers, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, child and health care personnel, but could also involve other groups of persons who are likely to encounter child victims of sexual abuse and sexual exploitation in their work.

Il convient d’assurer la promotion de cette obligation de formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes: agents de police, gardes-frontières, agents des services de l’immigration, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, personnel chargé de la protection des droits de l’enfant, personnel des services de soins de santé et personnel consulaire; ladite obligation de formation pourrait, eu égard aux circonstances locales, concerner aussi d’autres groupes de fonctionnaires susceptibles de rencontrer des victimes de la traite des êtres humains dans l’exercice de leurs fonctions.
That training obligation should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with victims: police officers, border guards, immigration officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, labour inspectors, social, child and health care personnel and consular staff, but could, depending on local circumstances, also involve other groups of public officials who are likely to encounter trafficking victims in their work.

L'interruption ou le brouillage du signal GALILEO, par l'utilisation intelligente de sources d'interférences aux mains de terroristes économiques, de criminels, d'agents hostiles, pourrait empêcher sa réception continue à l'intérieur d'une zone géographique d'importance significative. Elle pourrait gravement nuire à l'efficacité des forces de sécurité nationale, de police, d'activités économiques; voire à les paralyser localement.
Disrupting or jamming the Galileo signal by the intelligent use of sources of interference in the hands of economic terrorists, criminals, hostile agents could prevent continuous signal reception over a wide geographical area, seriously impairing the efficiency of national security and police forces, or of economic activities, and even leading to the complete shutdown of services in some areas.

L'agent de police pourrait alors arrêter la personne s'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'elle a commis ou est sur le point de commettre cette infraction.
In that case the police officer could arrest the person if he believed on reasonable grounds that the person had committed the offence or was about to commit it.

J'ignore comment un agent de police pourrait s'y prendre dans des circonstances comme celles-là et comment cela pourra être considéré comme un abus alors que, primo, ils doivent remettre l'individu en question entre les mains de l'officier responsable au poste de police et, secondo, le présenter dans les 24 heures à un juge d'une cour provinciale.
I do not know how they could do that under circumstances that would be considered to be abusive when they have to, first, deliver that individual to the officer in charge of that police station and, second, deliver that person within 24 hours to a provincial court judge.