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Vertaling van "question—car il existe " (Frans → Engels) :

Troisième moyen tiré de l’existence en l’espèce d’un défaut de motivation de la mesure en question, car elle aurait dû être adoptée par le président de la Commission ou par le commissaire compétent et non par le directeur général des ressources humaines.

Third plea in law, alleging a failure to state reasons, in so far as the decision should have been adopted by the Commission through the President or the competent Commissioner, and not by the Director-General for Human Resources.


Bruxelles a le droit et l'obligation d'impliquer le pays candidat qu’est la Turquie dans cette question, car il existe à long terme un risque très réel de voir le conflit Nagorno-Karabakh dégénérer en confrontation militaire, étant donné le quadruplement de la capacité militaire azerbaïdjane et l'assistance externe croissante que Bakou reçoit actuellement de surcroît.

Brussels is entitled and obliged to engage Turkey, a candidate country, on this issue, as an outbreak of military confrontation in the Nagorno-Karabakh conflict is a very real possibility in the long run, given the quadrupling of Azerbaijani military capacity and the increasing external assistance Baku is currently receiving with this.


Monsieur le Président, je ne vais pas entrer dans les détails de chacune des questions car elles sont toutes essentielles et parce qu'il existe une ligne de convergence.

Mr President, I am not going to go into detail on each of the issues because they are all very important and there is a degree of convergence.


C'est une question sur laquelle il est très important d'attirer l'attention ces temps-ci, car il existe des courants influents qui veulent expulser des gens hors de l'espace européen, sans savoir ce qu'ils deviendront.

It is very important to point out, in these times of strong sentiment in favour of expelling people from within the EU in a quite haphazard manner, that Iran is a highly unsafe destination for refugees.


Cependant, à ce stade, il existe également une autre raison témoignant de la sagesse dont fait preuve la Commission en consacrant une attention particulière à cette question. Car, je suis toujours d’avis à l’heure actuelle qu’il est nécessaire de développer d’autres cultures agricoles que les cultures agricoles courantes qui existent pour le moment.

At this stage, however, there is another reason why the Commission would do well to devote special attention to this subject matter, as I am still of the opinion that it is necessary to develop agricultural crops other than the traditional crops grown at present.


Par conséquent, le Conseil n'est pas en mesure de donner l'assurance demandée par l'honorable parlementaire dans sa question car il n'existe pas de règles codifiées en la matière.

The Council is not, therefore, in a position to provide the guarantee requested by the honourable Member in her question because there are no set rules on the subject.


Toutefois, les notifications et les recherches additionnelles ont montré que l'indépendance totale des ARN vis-à-vis des prestataires du service universel n'est pas respectée dans tous les États membres, car il n'existe pas toujours de frontière nette entre les questions de propriété et la compétence réglementaire postale.

However, notifications and supplementary investigations have shown that the full independence of the NRA from the USPs is not applied in all Member States, as there is not always a clear distinction between ownership issues and postal regulatory powers.


Il faut néanmoins sérieusement étudier cette question, car la mise en place d'un système de données d'index — dans les domaines où ces systèmes n'existent pas encore, autres que les systèmes européens d'information à grande échelle — est de nature à créer de nouveaux risques pour la personne concernée.

Nevertheless, a proper analysis is needed since the establishment of a system of index data — in areas where those systems until now did not exist, other than the European large scale information systems — can create new risks for the data subject.


Les chiffres sur le nombre d'autorisations délivrées [19] sont difficiles à comparer, compte tenu de l'hétérogénéité des données car il n'existe guère de données sur le caractère définitif ou temporaire des exportations, compte tenu de l'origine ou provenance des biens en question ou de la base juridique des autorisations (règlement communautaire ou droit national).

Given the varied nature of data, it is difficult to compare the numbers of export licences issued [19], since there are virtually no data on the permanent or temporary nature of exports, giving the origin or provenance of the goods in question or the legal basis for the licences (Community Regulation or national law).


Tout en reconnaissant que l'institution de mesures antidumping affectera le niveau des prix pour les exportateurs chinois concernés et, en conséquence, peut avoir une certaine influence sur la compétitivité relative de leurs produits, la Commission ne pense pas que la concurrence entre les entreprises vendant des minerais de tungstène et leurs concentrés sur le marché communautaire en soit sensiblement réduite, car il existe actuellement, en plus du seul producteur communautaire, d'autres pays exportateurs de remplacement, qui fournissent le produit en question à la Comm ...[+++]

While the Commission recognizes that the imposition of anti-dumping measures will affect price levels for the Chinese exporters concerned and consequently may have some influence on the relative competitiveness of their products, it does not expect competition amongst companies selling tungsten ores and concentrates on the Community market to be substantially reduced, as there are currently other alternative exporting countries, besides the sole Community producer, supplying the product in question to the Community.




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question—car il existe ->

Date index: 2025-04-23
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