Vertaling van "questions transfrontalières considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

Direction des questions atmosphériques transfrontalières
Transboundary Air Issues Branch

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

considération autre que d'ordre commercial [ question non commerciale ]
non-trade concern

d'une grande portée [ ambitieux | vaste | de grande envergure | radical | profond | qui pousse très loin | d'une portée considérable | lourd de conséquences | gros de conséquences | qui va au cœur de la question ]
far-reaching

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. considère qu'il est important de mettre en place un nouveau projet pilote intitulé "Your Europe Travel (YET) Application for Mobile Devices" destiné à fournir, via un guichet unique, des informations générales sur les questions transfrontalières dans toutes les langues de l'Union et à aider les voyageurs lorsqu'ils rencontrent des problèmes alors qu'ils se trouvent à l'étranger et qu'ils ont un accès limité aux informations et aux services de conseil (650 000 EUR pour les crédits d'engagement et 350 000 EUR pour les crédits de paiement); ce projet devrait fournir des informations pratiques aux consommateurs et être axé sur des situations transfrontalières concrètes, sur des questions aussi diverses que les voyages et les visas, les droits des passagers et des consommateurs, les cartes de santé, les systèmes de paiement, la signalisation routière et les centres européens des consommateurs (CEC), qui peuvent offrir conseils et assistance dans chaque pays de l'Union, en Norvège et en Islande;
5. Considers it important to establish a new Pilot Project on "Your Europe Travel (YET) Application for Mobile Devices" in order to offer general information on cross-border issues in any of the EU languages via a one-stop shop and to help travellers when they encounter problems while they are abroad and have limited access to information and advice services (EUR 650 000 for Commitment Appropriations and EUR 350 000 for Payment Appropriations); this project should provide practical information for consumers and focus on real-life, cross-border situations, on topics ranging from travel and visa information, passenger and consumer rights, health cards, payment systems, road signs and the European Consumer Centres (ECCs) that can provide assistance and advice in each EU country, Norway and Iceland;

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through an EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of the competences of national regulators is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; emphasises that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of national regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, where appropriate, the views of transmission system operators (TSOs) and other relevant stakeholders, and should be legally binding;

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of their competences is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding;

[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .
[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".

H. considérant que les États membres ont jusqu'à présent tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière; considérant que, dans l'Union européenne, une approche bilatérale est moins efficace et conduit à moins de cohérence qu'une approche multilatérale et concertée; considérant qu'une approche commune de l'UE concernant une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés - comme la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - constitue la solution la plus adaptée pour la compensation transfrontalière des profits et pertes au sein du marché intérieur et permettra d'accroître la transparence, le volume des investissements et la compétitivité,
H. whereas Member States have traditionally tried to coordinate their tax regimes through an extensive network of bilateral tax treaties that do not fully cover issues such as cross-border loss relief; whereas, within the European Union, the bilateral approach is less efficient and leads to less consistency than a multilateral and coordinated approach; whereas a common EU approach on a consolidated corporate tax base - such as the CCCTB proposal - is the most appropriate solution for the cross-border offsetting of losses and profits within the internal market and will lead to greater transparency, investment and competitiveness,

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(6) prévoit à son article 2, paragraphe 2, que le FEDER a pour mission essentielle le soutien des objectifs n° 1 et n° 2 visés à l'article 1er, premier alinéa, points 1 et 2 (ci-après dénommés "objectifs n° 1 et n° 2") dudit règlement; que les articles 20 et 21 du même règlement prévoient que le FEDER contribue au financement de la coopération transfrontalière, transnationale, et interrégionale ainsi qu'à la réhabilitation économique et sociale des villes et des banlieues en crise au titre des initiatives communautaires; que les articles 22 et 23 du règlement en question prévoient qu'il soutient des actions innovatrices au niveau communautaire et des mesures d'assistance technique;
(2) Whereas Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(6) provides that the main task of the ERDF is to contribute to the attainment of Objectives 1 and 2, as referred to in Article 1, first subparagraph, points 1 and 2 (hereinafter referred to as "Objectives 1 and 2") of that Regulation; whereas Articles 20 and 21 of the same Regulation provide that the ERDF is to contribute to financing cross-border, transnational and interregional cooperation as well as to economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis under the Community Initiatives; whereas Articles 22 and 23 of the Regulation in question state that it is to support innovative measures at Community level and technical assistance measures;

(2) considérant que le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(5) prévoit à son article 2, paragraphe 2, que le FEDER a pour mission essentielle le soutien des objectifs no 1 et n° 2 visés à l'article 1er, premier alinéa, points 1 et 2 (ci-après dénommés "objectifs n° 1 et n° 2"), dudit règlement; que les articles 20 et 21 du même règlement prévoient que le FEDER contribue au financement de la coopération transfrontalière, transnationale, et interrégionale ainsi qu'à la réhabilitation économique et sociale des villes et banlieues en crise au titre des initiatives communautaires; que les articles 22 et 23 du règlement en question prévoient qu'il soutient des actions innovatrices au niveau communautaire et des mesures d'assistance technique;
(2) Whereas Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 laying down general provisions on the Structural Funds(5) provides that the main task of the ERDF is to contribute to the attainment of Objectives 1 and 2, as referred to in Article 1, first subparagraph, points 1 and 2 (hereinafter referred to as "Objectives 1 and 2") of that Regulation; whereas Articles 20 and 21 of the same Regulation provide that the ERDF is to contribute to financing cross-border, transnational and interregional cooperation as well as to economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis under the Community initiatives; whereas Articles 22 and 23 of the Regulation in question state that it is to support innovative measures at Community level and technical assistance measures;

(21) considérant qu'il est important pour la protection des consommateurs de traiter, dès que possible, la question des plaintes transfrontalières; que la Commission a publié, le 14 février 1996, un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur; que ce plan comporte des initiatives spécifiques visant à promouvoir les procédures extrajudiciaires; que des critères objectifs (annexe II) sont établis pour garantir la fiabilité de ces procédures et qu'il est prévu d'utiliser des formules de plainte standardisées (annexe III);
(21) Whereas it is important, with a view to consumer protection, to address the question of cross-border complaints as soon as this is feasible; whereas the Commission published on 14 February 1996 a plan of action on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the internal market; whereas that plan of action includes specific initiatives to promote out-of-court procedures; whereas objective criteria (Annex II) are suggested to ensure the reliability of those procedures and provision is made for the use of standardized claims forms (Annex III);

considérant qu'il importe que ces actions transfrontalières locales s'inscrivent parfaitement dans la politique nationale de développement des pays en question;
Whereas it is important that these local cross-border actions are fully integrated in the national development policy in the respective countries;