Vertaling van "question non commerciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

considération autre que d'ordre commercial [ question non commerciale ]
non-trade concern

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

forêt non commerciale [ terre forestière non commerciale | terrain forestier non commercialisable ]
non-commercial forest land

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'agriculture n'est pas simplement une activité économique, mais que les politiques agricoles et alimentaires doivent servir des objectifs fondamentaux comme la sûreté et la sécurité alimentaires, le principal défi consiste à concilier efficacement les questions commerciales avec les questions non commerciales.
Since agriculture is not simply an economic activity, but agricultural and food policies are to serve fundamental objectives, such as food security and safety, the principal challenge consists of effectively accommodating trade and non-trade concerns.

37. appelle la Commission à élaborer de toute urgence une approche globale des questions non commerciales européennes à suivre dans les négociations commerciales mondiales, en particulier concernant la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux, l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, cela afin d'empêcher la concurrence déloyale au détriment des producteurs européens;
37. Calls on the Commission to develop as a matter of urgency a comprehensive approach to European non-trade concerns in world trade talks, in particular on the issue of the recognition and protection of geographical indications, animal welfare and the state of health of imported animal and plant products, so as to prevent unfair competition against European producers;

38. appelle la Commission à élaborer de toute urgence une approche globale des questions non commerciales européennes, à suivre dans les négociations commerciales mondiales, en particulier concernant la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux et l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, ceci afin d'empêcher la concurrence déloyale au détriment des producteurs européens;
38. Calls on the Commission to develop as a matter of urgency a comprehensive approach to European non-trade concerns in world trade talks, in particular on the issue of the recognition and protection of geographical indications, animal welfare and the state of health of imported animal and plant products, so as to prevent unfair competition against European producers;

35. invite la Commission à élaborer de toute urgence une approche globale des questions non commerciales européennes à suivre dans les négociations commerciales mondiales, en particulier concernant la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux, l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, cela afin d'empêcher la concurrence déloyale au détriment des producteurs européens;
35. Calls on the Commission to develop as a matter of urgency a comprehensive approach to European non-trade concerns in world trade talks, in particular on the issue of the recognition and protection of geographical indications, animal welfare and the state of health of imported animal and plant products, so as to prevent unfair competition against European producers;

Dispenser aux juges et aux procureurs une formation continue et appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, les questions éthiques, commerciales et d'entreprise ainsi que les questions relatives à l'ASA.
Ensure continued and appropriate training of judges and prosecutors, including on human rights, ethics and commercial and corporate matters and SAA-related issues.

H. considérant que la reconnaissance des questions dites non commerciales, qui incluent le bien-être des animaux, n'a pas été une priorité pour la Commission lors des négociations de l'OMC; qu'il ne faut pas s'attendre par conséquent à ce que la reconnaissance des questions non commerciales fasse partie d'un accord final, sauf si la Commission change fondamentalement d'attitude lors des négociations,
H. whereas recognition of the so called non-trade concerns, which include animal welfare, has not been a priority for the Commission in its WTO negotiations; whereas recognition of non-trade concerns is consequently not expected to form part of any final agreement unless the Commission changes tack in the negotiations dramatically,

(1) une relation renforcée entre l’UE et les pays ACP du Pacifique ainsi que la région Pacifique afin de poursuivre un large dialogue politique sur des sujets d’intérêt commun allant des questions politiques et de sécurité aux questions économiques, commerciales, sociales, environnementales et de gouvernance, améliorant ainsi la visibilité et le profil politique du partenariat UE-Pacifique chez l’une et l’autre partie;
(1) a strengthened relationship between the EU and the Pacific ACP countries and region in order to pursue a broad political dialogue on matters of common interest ranging from political and security to economic, trade, social, environmental and governance issues, thus enhancing the visibility and political profile of the EU-Pacific partnership on both sides;

Pour la plupart des questions économiques, commerciales ou liées aux échanges, le mécanisme de dialogue régional ad hoc sera fourni par le TREATI, comme indiqué au point 3.d. et à l'annexe II. Toutefois, certains domaines d'action ne se limitent pas à la dimension commerciale et peuvent être abordés dans d'autres cadres régionaux ou bilatéraux.
For most economic and trade or trade related issues, the appropriate regional dialogue mechanism will be provided by TREATI, as presented under point 3.d. and in Annex II. However, some policy areas have more to them than a trade angle and can be addressed in other regional or bilateral frameworks.

À propos des questions économiques, commerciales et sociales, il est conseillé:
On economic, trade and social matters, it recommends:

- renforcement des capacités dans la politique commerciale et les questions para-commerciales;
- Capacity building on trade policy and trade-related issues;