Vertaling van "questions réglementaires soient traitées " (Frans → Engels) :

[51] Dans ce contexte, il convient d'être plus que jamais attentif à la nécessité d'éviter les incohérences politiques et de veiller à ce que les questions transversales soient traitées de manière satisfaisante.
[52] In this context, renewed attention must be paid to the need to avoid generating policy inconsistencies and to ensure that cross-cutting issues are addressed satisfactorily.

Cette question est actuellement traitée par la proposition de directive sur la transparence, qui autorise notamment les sociétés cotées à user de moyens électroniques pour informer leurs actionnaires [15] et contient des dispositions spécifiques garantissant la communication en temps utile des informations réglementaires lorsque les titres sont cotés dans un État membre autre que l'État d'origine [16].
This issue is currently addressed by the Proposal for a Transparency Directive, which essentially enables listed companies to use electronic means to inform their shareholders [15] and contains specific provisions guaranteeing a timely access to regulated information when securities are listed in another Member State than the home Member State [16].

Madame Ferrero-Waldner, nous devons également faire en sorte que la politique de sécurité dans le domaine de l’énergie soit gérée par le nouveau conseil sur la sécurité énergétique et que les questions réglementaires soient traitées par le CET.
Mrs Ferrero-Waldner, we should also make sure that security policy in the field of energy is handled by the new energy security council and that the regulatory issues are dealt with in the TEC.

42. demande que le mandat de la Commission concernant la normalisation soit amélioré pour permettre aux organismes de normalisation européens d'élaborer des normes répondant aux exigences techniques grâce auxquelles le respect d'une décision politique est assuré ou évalué; estime, à cet égard, qu'il est nécessaire de renforcer la participation de la Commission européenne et des organismes de normalisation européens et d'améliorer la collaboration entre ces derniers au stade de l'élaboration, en gardant à l'esprit que ces organismes fonctionnent sur la base du consensus; considère qu'il est essentiel pour le bon fonctionnement du système que les questions politiques soient traitées au niveau de l'élaboration des politiques et qu'elles ne soient pas déléguées à la Commission européenne, aux organismes de normalisation ou à toute autorité répressive;
42. Calls for the Commission's mandates for standardisation to be improved in order to allow the European standardisation organisations to develop European Standards fulfilling the technical requirements for which compliance with a political decision is achieved or evaluated; in this respect, considers that there is a need for better involvement and cooperation between the European Commission and the European standardisation organisations in the drafting process; bearing in mind that these organisations work on the basis of consensus, considers it crucial for the proper functioning of the system that political issues are dealt with at the policy-making level and not delegated to the European Commission, the standardisation bodies or any enforcement administrations;

Nous avons obtenu plusieurs succès qui montrent que nous sommes sur la bonne voie. Par exemple, nous avons obtenu le confinement d’un nombre limité de pays et la levée de l’interdiction qui frappait les exportations de viande européenne depuis le problème de contamination aux PCB en Irlande en décembre 2008. Dernièrement, nous avons obtenu de l’Arabie saoudite, de la Jordanie et des Philippines qu’elles autorisent les importations de bœuf en provenance de l’UE. Nous sommes également parvenus à ce que certaines questions SPS soient traitées d’une manière plus favorable au commerce en Égypte et en Israël.
For example, we managed to confine a few countries and lift the ban on EU exports of meat due to the dioxin and PCBs contamination incident in Ireland in December 2008, and recently we were successful in opening Saudi Arabia, Jordan and the Philippines to the import of EU beef and to treat certain SPS issues in a more trade-friendly manner with Egypt and Israel.

Les États membres veillent à ce que les questions se rapportant à la responsabilité, en ce qui concerne le déploiement et l’utilisation d’applications et de services STI visés dans les spécifications adoptées conformément à l’article 6, soient traitées en conformité avec le droit de l’Union, y compris en particulier la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux , ainsi qu’avec la législation nationale pertinente.
Member States shall ensure that issues related to liability, concerning the deployment and use of ITS applications and services set out in specifications adopted in accordance with Article 6, are addressed in accordance with Union law, including in particular Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products as well as relevant national legislation.

«Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 2, du TUE, qui prévoit que, dans les cas exigeant une décision rapide, une réunion extraordinaire du Conseil peut être convoquée à une très brève échéance, le Conseil est conscient de l'exigence que les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune soient traitées de manière rapide et efficace.
‘Without prejudice to Article 30(2) of the TEU, which specifies that an extraordinary Council meeting may be convened at very short notice in cases requiring a rapid decision, the Council is aware of the need for matters relating to the common foreign and security policy to be dealt with swiftly and efficiently.

- (EN) En réponse à la question de M. Corbett, je dirai que la procédure normale veut que les questions institutionnelles soient traitées en dernier.
In reply to Mr Corbett’s question, the normal procedure is for institutional questions to be dealt with last.

Ne seront donc pas traitées en particulier les questions relatives à la transmission, à l'accès ou à la réglementation des transactions relatives à la transmission ou à l'accès y inclus l'accès aux ressources associées et les règles de « must-carry », ni celles relatives à la normalisation, traitées par le nouveau cadre réglementaire [71] sur les réseaux et services de communications électroniques, ou encore celles relatives à la réglementation des transactions.
Questions which will therefore not be addressed include, in particular, those relating to broadcasting, to access or regulation of broadcasting-related transactions, to access, including access to associated resources, to "must-carry" rules, to standardisation, which is covered by the new regulatory framework [71] on electronic communications networks and services, or to regulation of transactions.