Traduction de «questions relevant essentiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

question opérationnelle essentielle
critical operational issue

questions juridiques essentielles
basic legal issues

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

question essentielle pour la situation macroéconomique
macro-critical issue

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L e Parlement européen , à travers notamment les questions et pétitions, est un relai essentiel pour connaître la situation des droits fondamentaux dans les États membres sur des questions relevant de la compétence de l’Union.
The European Parliament , particularly through its questions and petitions, is a crucial intermediary for finding out about the fundamental rights situation in Member States in areas within the Union's competence.

Ces questions, qui sont de caractère à la fois politique et économique, sont interdépendantes, mais relèvent essentiellement de deux facteurs: la consolidation de la démocratie et la promotion de l'économie.
These areas, both political and economic in nature, are mutually dependent but fall essentially into two components: consolidating democracy and promoting the economy.

3.1.1. Échanger des connaissances et de bonnes pratiques sur des questions essentielles en matière de santé relevant du champ d'application du programme.
3.1.1. Exchange knowledge and best practice on health issues within the scope of the Programme.

Les problèmes les plus souvent évoqués ont trait aux règles d'imposition et aux questions d'emploi, qui sont des domaines relevant essentiellement du droit national.
The most frequently raised problems relate to rules with taxation and employment issues where national legislation plays the prominent role.

Ces exemples concernent plus particulièrement les questions qui relèvent intrinsèquement des prérogatives de l'État, comme l'éducation nationale et les régimes de base de sécurité sociale obligatoires, et certaines activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale.
These examples concern in particular matters which are intrinsically prerogatives of the State, services such as national education and compulsory basic social security schemes, and a number of activities conducted by organisations performing largely social functions, which are not meant to engage in industrial or commercial activity.

Cela inclut les questions qui relèvent essentiellement d'autres comités.
This includes matters primarily dealt with by other committees.

- Les questions relatives au contenu sont par nature essentiellement nationales, puisque directement et étroitement liées aux besoins culturels, sociaux et démocratiques d'une société donnée ; conformément au principe de subsidiarité, la régulation du contenu relève donc essentiellement de la responsabilité des États membres.
- Questions relating to content are, by their very nature, mainly national, given their direct and close link to the cultural, social and democratic needs of a given society; in accordance with the principle of subsidiarity, regulation of content is thus mainly the responsibility of the Member States.