Vertaling van "questions qui demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la question demeure [ la question reste entière ]
the question is left open

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la mise en œuvre des codes a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.
Whilst the implementation of the Codes has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.

D'une façon générale, le PAN prend correctement en compte cette dimension, notamment en reconnaissant l'accroissement du risque de pauvreté des femmes et en mettant en lumière les actions destinées à combler l'écart de revenu entre les sexes, une question qui demeure particulièrement préoccupante, mais aussi en améliorant la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale et l'offre de garderies.
The NAP generally addresses gender well, in particular, the recognition of women's increased risk of poverty and highlighting policy measures committed to closing the gender income gap, still an issue of particular concern; enhancing work and family life; and improved childcare provision.

Il est essentiel que les questions relatives à l’asile et à la protection des réfugiés demeurent l’un des principaux éléments de notre coopération et de notre dialogue plus larges avec les pays tiers.
It is vital to keep asylum and protection issues as one of the main elements of our wider cooperation and dialogue with third countries.

La question des demandeurs d'asile et la situation des sans-papiers demeurent des questions très controversées.
The question of asylum seekers and the situation of those without proper papers remains very controversial.

en intensifiant la lutte contre les cancers d'origine professionnelle, qui demeure la première cause de mortalité liée au travail dans l'Union européenne; en aidant les entreprises, en particulier les micro-entreprises et les PME, à se conformer aux règles en matière de santé et de sécurité au travail, et à traiter les questions de plus en plus préoccupantes telles que les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux, ainsi que le vieillissement de la population; en supprimant ou en mettant à jour des dispositions dépassées, et en améliorant leur application sur le terrain, en coopération avec les États membres, les partenaires sociaux et les parties prenantes.
by stepping up the fight against occupational cancer, which remains the first cause of work-related deaths in the EU; by helping businesses, in particular micro-enterprises and SMEs, to comply with rules on health and safety at work, and to address issues of growing concern such as psychosocial risks, musculoskeletal disorders and ageing; by removing or updating outdated rules and improving enforcement on the ground, in cooperation with Member States, social partners, and stakeholders.

À l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les pouvoirs publics demeurent responsables de fixer le cadre de critères et de conditions applicables à la prestation de services, indépendamment du statut du prestataire et de la question de savoir si le service est fourni sur la base d'une concurrence libre.
Public authorities remain responsible — with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter — for setting the framework of criteria and conditions for the provision of services, regardless of the legal status of the provider and of whether the service is provided on the basis of free competition.

2. Toutefois, si le travailleur est décédé au cours de sa vie professionnelle, et avant d'avoir acquis le droit de demeurer sur le territoire de l'État en question, les membres de la famille ont le droit d'y demeurer à titre permanent à condition: - que le travailleur ait résidé, à la date de son décès, de façon continue sur le territoire de cet État membre depuis au moins 2 années;
2. If, however, the worker dies during his working life and before having acquired the right to remain in the territory of the State concerned, members of his family shall be entitled to remain there permanently on condition that: - the worker, on the date of his decease, had resided continuously in the territory of that Member State for at least 2 years ; or