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Vertaling van "questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir " (Frans → Engels) :

Puisqu’il n’existe pas de formulaire, il convient de présenter les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations, d’argumenter de façon détaillée pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles, ainsi que de fournir les renseignements complets et exhaustifs sur tous les points utiles et de noter enfin l’identité de toutes les entreprises concernées.

As there is no form, firms should send in specific questions on which guidance is sought, together with detailed reasons why the request raises one or more novel questions, and supply full and exhaustive information on all relevant points. Finally, they should note the identity of all the undertakings concerned.


- les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations;

- the specific questions on which guidance is sought;


Malgré cette interdiction, il arrive quelquefois qu’un député interrompe son discours et cède la parole à un de ses collègues qui souhaite obtenir des éclaircissements sur une question qu’il a soulevée dans son discours ou qui veut lui poser une question précise en découlant.

Despite this interdiction, it sometimes happens that a Member addressing the House voluntarily gives way to another Member who may wish clarification of a matter raised in the former’s speech or to ask a specific question arising out of it.


Puisqu’il n’existe pas de formulaire, il convient de présenter les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations, d’argumenter de façon détaillée pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles, ainsi que de fournir les renseignements complets et exhaustifs sur tous les points utiles et de noter enfin l’identité de toutes les entreprises concernées.

As there is no form, firms should send in specific questions on which guidance is sought, together with detailed reasons why the request raises one or more novel questions, and supply full and exhaustive information on all relevant points. Finally, they should note the identity of all the undertakings concerned.


Puisqu’il n’existe pas de formulaire, il convient de présenter les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations, d’argumenter de façon détaillée pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles, ainsi que de fournir les renseignements complets et exhaustifs sur tous les points utiles et de noter enfin l’identité de toutes les entreprises concernées.

As there is no form, firms should send in specific questions on which guidance is sought, together with detailed reasons why the request raises one or more novel questions, and supply full and exhaustive information on all relevant points. Finally, they should note the identity of all the undertakings concerned.


Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles ...[+++]

The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.


Deuxièmement, si un témoin soulève un autre point durant la période de questions et un membre du comité souhaite obtenir plus de précisions à ce sujet, c'est acceptable.

Second, if in the course of previous questions one of the witnesses has raised another issue and a committee member wants to pursue that further for clarification, that is acceptable.


Néanmoins, étant donné que ces coûts sont des coûts réels qui reflètent avec précision la nature des projets en question, c’est-à-dire des coûts relatifs aux différentes localisations géographiques ou aux différents ordres juridiques dans lesquelles elles sont réalisées, il est efficace que les entreprises tiennent pleinement compte de ces coûts lor ...[+++]

However, since these costs are real costs that accurately reflect the nature of the projects being considered — i.e. costs relating to their different geographic location or the different legal environment in which they are to take place — it is efficient for the companies to take these costs fully into account when making their decisions.


Les principales questions sur lesquelles les services de la Commission souhaitent obtenir des contributions sont les suivantes:

The main issues on which the Commission services are seeking contributions concern:


En outre, la Commission souhaite obtenir de plus amples informations sur les modalités de sélection de l'investisseur, le plan de restructuration et les capacités de production des marchés sur lesquels opèrent ces entreprises.

Besides, the Commission asks for further information on the modalities of the selection of the investor, the restructuring plan and the capacity situation on the markets the undertakings are active on.


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