Vertaling van "questions plus modestes soient traitées " (Frans → Engels) :

un droit d’effacement («droit à l’oubli») plus clair — lorsqu’une personne ne souhaite plus que ses données soient traitées et qu’il n’existe pas de motif légitime de les conserver, les données seront effacées.
a clearer right to erasure (‘right to be forgotten’) — when an individual no longer wants their data processed and there is no legitimate reason to keep it, the data will be deleted.

De façon générale, l'intention est que, dans le contexte des réorganisations, les questions plus modestes soient traitées aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et les questions de plus grande envergure, aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
In general terms, it is intended that reorganizations under the BIA handle smaller matters and that larger matters are dealt with under the CCAA.

[51] Dans ce contexte, il convient d'être plus que jamais attentif à la nécessité d'éviter les incohérences politiques et de veiller à ce que les questions transversales soient traitées de manière satisfaisante.
[52] In this context, renewed attention must be paid to the need to avoid generating policy inconsistencies and to ensure that cross-cutting issues are addressed satisfactorily.

Nous collaborons avec les provinces, les territoires et le monde entier pour que ces questions, entre autres, soient traitées et que les eaux canadiennes soient protégées et préservées pour les générations futures.
We are working with the provinces, the territories and internationally to ensure that these and other issues are addressed and that Canada's water is protected and conserved for future generations.

Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec Affaires étrangères, Revenu Canada et Immigration pour être sûrs de fournir toute l'aide et le soutien voulus au niveau fédéral afin que ces questions de transport soient traitées de façon cohérente par le gouvernement et pour veiller à ne pas être un obstacle au transport.
We're also working very closely with Foreign Affairs, Revenue Canada, and Immigration to be assured that from a federal standpoint we're providing all the assistance and support to ensure that the transportation issues are dealt with in a streamlined way by government and that we're not part of any impediment to transportation.

Nous comprenons qu'il est préférable que certaines questions de détail soient traitées dans le règlement, mais ce n'est pas toujours à l'avantage des réfugiés et des immigrants. Je songe par exemple aux critères portant sur la détention et l'expulsion.
If you see the bill, the emphasis, and how they go deep into details—some parts, we understand, could be done in the regulation part—some parts work against refugees and immigrants, for example the detention and removal criteria that are very enforcement-oriented and that are there in the bill.

Les États membres veillent à ce que les questions se rapportant à la responsabilité, en ce qui concerne le déploiement et l’utilisation d’applications et de services STI visés dans les spécifications adoptées conformément à l’article 6, soient traitées en conformité avec le droit de l’Union, y compris en particulier la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux , ainsi qu’avec la législation nationale pertinente.
Member States shall ensure that issues related to liability, concerning the deployment and use of ITS applications and services set out in specifications adopted in accordance with Article 6, are addressed in accordance with Union law, including in particular Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products as well as relevant national legislation.

«Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 2, du TUE, qui prévoit que, dans les cas exigeant une décision rapide, une réunion extraordinaire du Conseil peut être convoquée à une très brève échéance, le Conseil est conscient de l'exigence que les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune soient traitées de manière rapide et efficace.
‘Without prejudice to Article 30(2) of the TEU, which specifies that an extraordinary Council meeting may be convened at very short notice in cases requiring a rapid decision, the Council is aware of the need for matters relating to the common foreign and security policy to be dealt with swiftly and efficiently.

8. PREND NOTE du rapport de la Commission intitulé "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement"; dans le droit fil des orientations définies à Göteborg, PARTAGE le point de vue de la Commission selon lequel il faut désormais passer de la stratégie à la mise en œuvre; CONSIDÈRE que ce rapport ne tient pas suffisamment compte de la dimension environnementale et SOULIGNE que le rapport suivant devra rendre rende compte de manière plus large et plus complète des questions d'environnement, afin d'instaurer une nouvelle approche de l'élaboration des politiques dans laquelle les trois dimensions du développement durable soient traitées de manière plus équilibrée, en vue de leur intégration progressive et conformément à la feuille de route;
TAKES NOTE of the Commission report "The Lisbon strategy making change happen"; Following the guidelines as defined in Gothenburg, SHARES the view of the Commission on the need to step from strategy to implementation; CONSIDERS that this report does not sufficiently take account of the environmental dimension and STRESSES the need for the next edition of this Report to reflect environmental issues in a wider and more extensive manner, in order to establish a new approach to policy making where the three dimensions of Sustainable Development are treated in a more balanced way with a view to their progressive integration and in accordance with the "road map";