Traduction de «questions parlementaires posées ainsi » (Français → Anglais) :

L’environnement représente environ 10 % de l’ensemble des questions parlementaires posées à la Commission et demeure le principal sujet de 35 % des pétitions traitées par la commission des pétitions.
The environment accounts for about 10% of all Parliamentary questions put to the Commission and remains the main subject in 35% of the petitions handled by the Petitions Committee.

[19] La Commission a ainsi reçu plus d'une centaine de questions parlementaires et de lettres, plus de 3 800 courriels et plus de dix pétitions, dont certaines réunissaient 15 000 signatures.
[19] Over a hundred of parliamentary questions and letters, more than 3800 e-mails and more than ten petitions were received by the Commission, some of which signed by some 15 000 citizens.

vu les déclarations de la Commission et les questions parlementaires posées, ainsi que les débats tenus en séance plénière le 8 octobre 2009 sur la liberté d'information en Italie, et, le 8 septembre 2010, ainsi que lors de la réunion conjointe des commissions LIBE et CULT le 17 janvier 2011 sur la loi hongroise sur les médias,
having regard to the statements by the Commission, to the parliamentary questions tabled and debates held in the European Parliament on 8 October 2009, regarding freedom of information in Italy, and on 8 September 2010, and to the discussions held in the joint meeting of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) and the Committee on Culture and Education (CULT Committee) on 17 January 2011 regarding the Hungarian media law,

Des réponses aux questions spécifiques posées ainsi que des commentaires généraux pourront être envoyés de préférence avant le 15 octobre 2002, à l'adresse suivante:
Answers to specific questions and general comments can be sent, preferably by 15 October 2002, to the following address:

En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).
Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).

La Commission a reçu un certain nombre de plaintes, de rapports d’ONG, de pétitions ainsi que de questions parlementaires se rapportant à des problèmes liés à l’acquisition ou à la perte de la nationalité dans certains États membres.
The Commission has received a number of complaints, NGO reports, petitions and EP questions concerning problems in certain Member States linked to the acquisition and loss of nationality.

- concernant l'environnement international, il conviendra d'effectuer les analyses nécessaires des possibilités et questions que pose l'intégration économique en cours dans les zones géographiques où se trouvent les régions ultrapériphériques ; ainsi, la Commission est disposée à initier une analyse de l'impact sur les régions ultrapériphériques du nouvel Accord de Partenariat ACP-Union européenne, afin de définir le cas échéant des mesures compensatoires pour les producteurs des régions ultrapériphériques.
* the international environment: it will be necessary to analyse the possibilities and questions connected with ongoing economic integration within the geographical areas in which the outermost regions are located; the Commission is inclined to have an analysis carried out of the impact on the outermost regions of the new ACP-EU Partnership Agreement, in order to draw up any appropriate compensatory measures for producers in those regions.

Les plaintes, ainsi que les pétitions et les questions parlementaires, jouent un rôle crucial d'information pour la Commission sur la mesure dans laquelle les États membres s'acquittent des obligations imposées par les directives.
Complaints, together with petitions and parliamentary questions, play a vital role in keeping the Commission informed of the extent to which obligations arising from directives are actually complied with by Member States.

La question se pose ainsi de savoir si de telles limitations sont visées par l'article 85 paragraphe 1.
The question arises whether such restrictions are caught by Article 85 (1).