Vertaling van "questions législatives devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des questions législatives et réglementaires [ Section des questions législatives ]
Legislation and Regulations Section [ Legislation Section ]

soulever une question devant ...
to raise a question before ...

Groupe de travail II Procédures devant les instances spéciales de l'Office européen des brevets, questions juridiques
Working Party II Procedures before the special departments of the European Patent Office, legal matters

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

question actuellement pendante devant la cour
question before the court

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention sur les auditions publiques organisées avec la commission de l'environnement dans le cadre de l'ICE sur "L'eau, un droit humain" et avec la commission des affaires juridiques dans le cadre de l'ICE intitulée "Un de nous"; considère que l'initiative citoyenne européenne est un instrument qui promeut la démocratie représentative, participative et transnationale qui, lorsqu'un nouveau règlement est adopté, peut donner aux citoyens la possibilité de participer de manière plus directe à l'élaboration et à la mise en évidence des politiques européennes et des questions législatives devant être abordées, ainsi qu'à la définition des priorités dans ce domaine; réaffirme son engagement à participer de façon proactive à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies; s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité de ce processus participatif et à la garantie d'un suivi législatif adéquat le cas échéant; se félicite des éléments mis en place pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées pendant les auditions, comme les logiciels de synthèse vocale;
35. Believes that the organisation of public hearings is an important way of examining problems raised by petitioners; wishes to draw attention to the public hearings organised with the Committee on the Environment in response to the ECI on ‘Water is a Human Right’, and with the Committee on Legal Affairs for the ECI entitled ‘One of Us’; believes that the ECI is an instrument that promotes transnational, participatory and representative democracy that, once a new regulation is approved, may enable citizens to be more directly involved in the framing, raising and prioritising of EU policies and legislation issues that need to be addressed; reaffirms its commitment to being involved, proactively, in organising public hearings for successful initiatives; undertakes to give priority, at institutional level, to the effectiveness of this participative process and to ensuring due legislative follow-up where appropriate; welcomes the use in hearings of accessibility features for persons with disabilities, such as the text-to-speech screen;

On assiste ici, comme dans d'autres domaines, à une volonté du Parlement et du gouvernement qui présente cette législation devant le Parlement d'en faire une question d'intérêt national ou de dimension nationale.
Here, as in other areas, what we are seeing is a desire by parliament and the government introducing this legislation to drag in the issue of national interest.

L'ancien chef du Parti libéral du Canada, le député de Saint-Laurent—Cartierville, a remis en question la constitutionnalité de cette mesure législative devant le comité.
The former leader of the Liberal Party of Canada, the hon. member for Saint-Laurent—Cartierville, has questioned the constitutionality of this legislation at committee, a significant issue that is associated with the bill.

La recommandation porte également sur les questions législatives contenues dans l’approche procédurale du Conseil, qui fait l’objet de critiques de la part du Parlement, le Parlement devant disposer des mêmes pouvoirs de contrôle que le Conseil en ce qui concerne la prise de décisions stratégiques concernant la question de savoir où et comment l’aide au développement sera dépensée.
The recommendation also addresses legislative issues in the procedural approach of the Council, which Parliament criticises, since Parliament should have the same monitoring powers as the Council when it comes to adopting strategic decisions over the issue of where and how development aid will be spent.

La nouvelle législation adoptée par la Pologne résout ces questions de manière satisfaisante de sorte que la Commission s'est désistée de l'instance devant la Cour.
The new Polish legislation satisfactorily solves those questions and the Commission withdrew the case from the Court.

25. fait observer que des échanges sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment le Dialogue transatlantique des législateurs (Transatlantic Legislators' Dialogue, TLD) et la Commission à soutenir leurs efforts pour faire en sorte que la législation américaine prévoyant le scanning de tous les containers à destination des États-Unis évolue et intègre une approche fondée sur les risques; demande à la Commission de soulever cette question tant devant le Conseil économique transatlantique (CET) que dans le cadre d'autres instances, et d'amener les États-Unis à reconsidérer leur décision dans cette voie; appelle à promouvoir une reconnaissance mutuelle des "opérateurs économiques autorisés" et des normes de sécurité adoptées par l'OMD (C-TPAT, cadre de normes SAFE);
25. Notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy; urges the Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) and the Commission to continue their efforts to ensure that the US legislation requiring the scanning of all US-bound cargo is modified in line with a risk-based approach; calls on the Commission to raise the matter in the Transatlantic Economic Council (TEC) and other bodies and persuade the US to change its decision; calls for support to be given to mutual recognition of 'authorised economic operators' and of security standards agreed by the WCO (C-TPAT, SAFE framework);

25. fait observer que des échanges sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment le Dialogue transatlantique des législateurs (TLD) et la Commission à soutenir leurs efforts pour faire en sorte que la législation américaine prévoyant le scanning de tous les containers à destination des États-Unis évolue et intègre une approche fondée sur les risques; demande à la Commission de soulever cette question tant devant le Conseil économique transatlantique (CET) que dans le cadre d'autres instances, et d'amener les États-Unis à reconsidérer leur décision dans cette voie; appelle à promouvoir une reconnaissance mutuelle des "opérateurs économiques autorisés" et des normes de sécurité adoptées par l'OMD (C-TPAT, cadre de normes SAFE);
25. Notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy; urges the Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) and the Commission to continue their efforts to ensure that the US legislation requiring the scanning of all US-bound cargo is modified in line with a risk-based approach; calls on the Commission to raise the matter in the Transatlantic Economic Council (TEC) and other bodies and persuade the US to change its decision; calls for support to be given to mutual recognition of 'authorised economic operators' and of security standards agreed by the WCO (C-TPAT, SAFE framework);

À mon avis, ce que vous avez devant vous n'est ni une question réglementaire ni une question législative; c'est tout simplement une question de vision.
In my view, what you have before you is neither a regulatory nor a legislative matter; it is simply a question of vision.

Dans les deux cas, la question était de savoir si la proposition législative devant la Chambre relevait des pouvoirs législatifs de la Chambre en conformité avec la Loi constitutionnelle de 1867.
In both cases the issue was whether the legislative proposal before the House was within the legislative powers of the House as set out in the Constitution Act, 1867.