Traduction de «questions financières ni entraver » (Français → Anglais) :

Le comité ici réuni a déclaré qu'il ne peut pas traiter de questions financières ni entraver les processus budgétaires parlementaires annuels.
This committee has said it cannot deal with financial matters or fetter annual parliamentary budgetary processes.

6. Les articles 8, 10, 18 et 21 ne s’appliquent pas aux marchés réglementés, aux opérateurs de marché ni aux entreprises d’investissement dans le cadre de transactions dont la contrepartie est membre du Système européen de banques centrales (SEBC) et si la transaction en question est menée au titre de la politique monétaire, de change ou de stabilité financière que ce membre du SEBC est légalement habilité à poursuivre et si ledit membre a notifié au préalable à sa contrepartie que la transaction donne lieu à dérogation.
6. Articles 8, 10, 18 and 21 shall not apply to regulated markets, market operators and investment firms in respect of a transaction where the counterparty is a member of the European System of Central Banks (ESCB) and where that transaction is entered into in performance of monetary, foreign exchange and financial stability policy which that member of the ESCB is legally empowered to pursue and where that member has given prior notification to its counterparty that the transaction is exempt.

Le règlement de toutes questions concernant une ou plusieurs opérations d’inspection ne doit pas retarder ni entraver l’exécution d’autres activités d’inspection;
Resolving any questions regarding one or more aspects of the inspection shall not delay or interfere with the conduct of the inspection team of other aspects of the inspection; and

Il serait beaucoup moins long si nous en retirions toute la partie 6, qui traite des « autres questions », c'est-à-dire celles qui ne sont ni financières ni budgétaires.
The bill's length would be reduced significantly if we took out all of Part 6, because all of Part 6 is " other matters," and those are the non-fiscal, non-budgetary items.

Je ne peux ni parler au nom des institutions financières ni me prononcer sur leur façon de gérer ces questions, mais d'après ma compréhension du projet de loi, la cote de solvabilité personnelle d'un candidat n'entre pas en ligne de compte.
I cannot speak for the financial institutions and how they will look at these matters, but my understanding of the legislation is that the personal credit rating of a candidate will not be a matter of relevance.

Ni la décision ni l'arrêt ne mentionnent expressément la question des prises de participations indirectes ni n'entendent apprécier l'existence d'une survaleur financière en tant que telle, étant donné que l'existence d'une survaleur financière avait déjà été confirmée par le Cour et qu'elle n'entrait pas dans le cadre du recours.
Both judgements do not refer explicitly to the matter of indirect shareholding acquisitions and do not enter in the discussion on the existence of financial goodwill as such, since the existence of the financial goodwill was already assessed by the Court a quo and fell out of the scope of the appeal.

AIB s'engage à ce que, lorsque l'un de ses clients, à la suite du publipostage du matériel d'un concurrent concerné, décide de se tourner vers ce dernier pour tout ou partie de ses activités (y compris les produits en cause et d'autres produits), AIB n'entrave ce changement de quelque manière que ce soit ni ne facture des frais (excessifs) pour un tel changement, sauf disposition légale contraire ou frais prévus par ses modalités et conditions financières pour ce produit.
AIB commits that in case an AIB customer pursuant to the mailing of the Materials of the Relevant Competitor decides to switch part or all of its business (including both Relevant Products and other products) to the Relevant Competitor, AIB will not impede the switching in any way, nor charge any (penal) switching fees unless required by law or legal obligation or which are part of AIB's product terms and conditions.

De même, ils ne devraient ni recouper ni entraver les travaux entrepris par d’autres groupes institutionnels chargés d’examiner des questions fiscales, tels que le Groupe "Code de conduite" du Conseil".
Equally, the JTPF should neither interfere with, nor hamper the work undertaken in other institutional groups discussing tax matters such as the Code of Conduct Group".

Cela devrait permettre d'accroître les ressources financières mobilisées sans entraver la concurrence ni les échanges, d'une part, et d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques, d'autre part.
This should increase available funding without hindering competition or trade, whilst enhancing the effectiveness of public spending.

- publiera de nouveaux appels de propositions dans le domaine de la recherche en vue de financer des réseaux de recherche pour analyser les questions d'accessibilité au sens large (y compris les entraves financières à la participation des personnes handicapées) et elle lancera un projet d'élaboration d'indicateurs de mesure de l'accessibilité de l'environnement bâti.
- issue new calls for research proposals: to finance research networks to analyse accessibility issues in a broad sense (including the financial barriers to participation for people with disabilities) and initiate a project to develop indicators to measure accessibility to the built environment.