Traduction de «questions et observations sera terminée » (Français → Anglais) :

Une volonté politique ferme et soutenue sera nécessaire pour parvenir à un accord général sur le climat visant à limiter le réchauffement global à 2 degrés Celsius par rapport à l'ère préindustrielle, conformément à la communication de la Commission du 10 janvier 2007, approuvée par les chefs d'État et de gouvernement les 8 et 9 mars 2007 lors du Conseil de printemps. Compte tenu de l'urgence de la question, l'Union européenne considère que les négociations en vue d'un accord général à l'échelle de la planète pour la période de l'après-2012, fondé essentiellement sur le principe de responsabilités communes mais différenciées, doivent être lancées à l'occasion de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui se tiendra à Bali en décembre de cette année, et être terminées en 2009.
Strong and continued political will will be required to reach a comprehensive global climate agreement to limit increase in temperatures to less than 2°C compared to pre-industrial levels. As expressed in the Commission Communication of 10 January 2007 on 'limiting global climate change to 2°C' and endorsed by Heads of State and government at the Spring Council of 8-9 March 2007, the EU believes that, considering the urgency of the issue, negotiations for a global and comprehensive post-2012 agreement, based notably on the principle of common but differentiated responsibilities need to be launched at the UN Climate Change Conference to take place in Bali in December this year, and completed by 2009.

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la «nouvelle approche», ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la «nouvelle approche» prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;
25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ’New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la "nouvelle approche", ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la "nouvelle approche" prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;
25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ‘New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;

Dès que la ratification de la convention sera terminée, le Conseil pourrait revenir à la question d’une éventuelle «boîte à outils» pour une promotion active des droits des personnes handicapées – une idée d’ailleurs proposée par plusieurs États membres.
Once the convention has been fully ratified, the Council may come back to the issue of a possible ‘toolbox’ for actively promoting the rights of disabled persons – an idea that was, incidentally, suggested by several Member States.

Une étude sur cette question sera réalisée prochainement et devrait être terminée en 2008.
A study will be launched soon to examine this question and should be completed in 2008.

Pendant les périodes allant du début à la fin des phases phénologiques en question, il sera procédé à des observations hebdomadaires effectuées le même jour de la semaine.
During the periods from the beginning to the end of the phenological phases in question, weekly observations shall be made on the same day of the week.

30. fait observer que la rubrique 5 sera soumise à une pression considérable en 2005 à cause notamment des conséquences que les nouvelles estimations pour le RNB auront sur l'ajustement technique des perspectives financières et de la réduction du plafond qui s'ensuivra; rappelle que tous les secrétaires généraux des institutions ont présenté une estimation des besoins de 2005 dans le troisième rapport sur l'évolution de la rubrique 5; fait observer que l'estimation en question n'est plus compatible avec le plafond ajusté des perspectives financières pour 2005; demande instamment à toutes les institutions d'affiner l'estimation de leurs besoins et de les revoir à la baisse lorsqu'elles présenteront leurs estimations pour 2005, de manière à ce que le plafond de la rubrique 5 ne soit pas dépassé, ce qui est également déterminé dans la déclaration relative à la rubrique 5 jointe à la présente résolution;
30. Notes that heading 5 will be under considerable pressure in 2005 due, among other things, to the effects that the new gross national income estimates will have on the technical adjustment of the Financial Perspective and the resulting reduction of the ceiling; recalls that all the Secretaries General of the institutions presented an estimation of needs in 2005 in the third report on the evolution of heading 5; points out that the estimation provided is no longer compatible with the adjusted ceiling of the Financial Perspective in 2005; urges all institutions, therefore, to fine-tune and scale down their needs when they present their 2005 estimates of expenditure, so that the ceiling of heading 5 is not exceeded, as is also outlined in the attached declaration on heading 5;

Par ailleurs, le groupe de haut niveau d'experts européens en droit des sociétés [20] a déclaré: «L'application future du règlement sur la SCE devrait dégager des enseignements permettant de répondre à d'importantes questions qui méritent l'analyse. Il sera particulièrement intéressant d'observer les relations qui s'établissent entre la SCE et les formes nationales de coopératives.
In addition to that, the High Level Group of European Company Law Experts [20] stated that "There are important questions deserving analysis in the future application of the SCE Regulation.It will be interesting to see how the SCE relates to the national forms of co-operatives.