Vertaling van "questions essentielles soulevées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Questions juridiques soulevées par le dépistage génétique : incidence des droits de la personne
Selected legal issues in genetic testing: guidance from human rights

question essentielle
vital question

question essentielle pour la situation macroéconomique
macro-critical issue

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

question soulevée par un député
private members's resolution

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons estimé qu'il convenait de régler rapidement la question essentielle soulevée par la Cour d'appel de la cour martiale dans l'affaire Leblanc et c'est la raison pour laquelle le projet de loi C-16 est aussi concis.
The judgment was made that the core issue raised by the Court Martial Appeal Court in Leblanc had to be addressed expeditiously, which is why Bill C-16 is so streamlined.

La question essentielle soulevée par ce projet de loi est celle de la légalité ou de sa validité constitutionnelle au regard du partage de la compétence législative opéré par les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.
The essential issue raised by this bill is its legality, or constitutional validity, having regard to the division of legislative powers set out in sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867.

L'accord obtenu au cours de la procédure de conciliation répond aux questions essentielles soulevées par les amendements de deuxième lecture du Parlement adoptés sur la directive relative à l'accès au marché ferroviaire.
The agreement reached in the course of the conciliation procedure addresses the key issues raised by the Parliament's second-reading amendments to the Directive on rail market access.

- (EN) Je suis heureux que la proposition améliorée visant à traiter les questions essentielles soulevées par le rapport REACH ait été confirmée aujourd’hui.
I am pleased to have seen confirmed today an improved proposal to deal with the crucial issues raised under the REACH report.

Stavros Dimas, membre de la Commission . - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de résumer les points de vue de la Commission sur certaines questions essentielles soulevées par le Parlement.
Stavros Dimas, Μember of the Commission (EL) Mr President, allow me to summarise the Commission's views on certain vital issues raised by Parliament.

Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de résumer les points de vue de la Commission sur certaines questions essentielles soulevées par le Parlement.
Stavros Dimas, Μember of the Commission (EL) Mr President, allow me to summarise the Commission's views on certain vital issues raised by Parliament.

Une des questions essentielles soulevées par le Livre vert sur la politique spatiale européenne et débattue à Londres est la suivante: "Quelles sont les conditions de la création d'applications économiquement viables et compétitives et de services spatiaux pour les citoyens et les entreprises?"
One of the key questions raised by the Green Paper on European Space Policy and discussed in London, is to assess "What are the conditions for the emergence of economically viable and competitive applications and space services for citizens and industries?"

Pour gagner du temps, et afin de laisser à chacun la responsabilité de son portefeuille, j'espère que l'Assemblée reconnaîtra qu'à ce point du débat, il vaut mieux que je laisse à ma collègue, la commissaire Schreyer, le soin de répondre aux questions essentielles soulevées dans le rapport très fouillé et constructif rédigé par Mme Guy-Quint au nom de la commission des budgets ainsi qu'aux questions de gestion financière mises en avant dans le rapport tout aussi productif de M. Pomés Ruiz.
To save time and to recognise portfolio relevance, I hope that the House will accept that it is best at this juncture to leave the salient issues raised in Madame Guy-Quint’s very thorough and very constructive report from the Budget Committee and also the financial management issues highlighted in the equally productive report by Mr Pomés Ruiz to my colleague Commissioner Schreyer.

Les ministres ont abordé certaines des questions essentielles soulevées dans un document de réflexion élaboré par la présidence, telles que :
The Ministers addressed some of the key issues raised in a discussion paper prepared by the Presidency, such as

Cette communication poursuit un triple objectif : - faire le point sur l'état actuel de la mise en oeuvre de la directive; - dégager les questions essentielles soulevées par sa transposition; - replacer la directive dans le contexte du "paquet" de réformes entreprises pour l'échéance 1998.
This communication has a threefold objective: - to assess current progress on implementing the Directive; - to identify the essential issues raised by its transposition; - to reposition the Directive in the context of the package of reforms undertaken for the 1998 deadline.