Traduction de «questions de procédure évoquées ici » (Français → Anglais) :

Des fonctions spécifiques du Président de la Chambre des communes sont décrites ci-dessous; bon nombre des questions de procédure évoquées ici font l’objet d’un examen plus détaillé dans d’autres chapitres.
Specific duties of the Speaker in the Chamber are described below; many of the procedural topics referred to are explored in greater detail in other chapters.

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.
Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.

La situation dont il est ici question est presque évoquée à l'article 56 de la loi, qui précise qu'un juge ne peut exercer d'autres fonctions, sauf s'il est expressément affecté à celles-ci par le biais d'une loi fédérale ou d'une loi du Parlement, par voie de nomination ou avec l'autorisation du gouverneur en conseil.
The act almost refers to that possibility in section 56 when it says that a judge cannot do other functions unless they are expressly designated through federal law, a law of Parliament, or by a nomination or an authorization of the Governor in Council.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Le demandeur fournit également une copie des procédures et des notes au personnel concernant toutes les questions évoquées ci-dessus.
The applicant shall provide also copies of procedures and staff communication concerning all mentioned issues.

2. La Commission adopte, d'ici à 2010, les modalités d'une procédure d'approbation des technologies innovantes en question conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 14, paragraphe 2.
2. The Commission shall, by 2010, adopt detailed provisions for a procedure to approve such innovative technologies in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 14(2).

Mme Alice Nakamura: Certaines des questions évoquées ici aujourd'hui concernent la façon de faire croître l'économie afin que chacun bénéficie d'un meilleur niveau de vie.
Prof. Alice Nakamura: Some of the issues that have been raised by those of you here today have to do with how we can have a growing economy that provides a better standard of living for everybody.

Ce qu'il y a de regrettable, dans la situation évoquée ici, c'est que les secrétaires parlementaires ou les ministres qui décident de venir ici pour répondre aux questions posées pendant le débat d'ajournement sont justement ici pour répondre, mais ils ne peuvent le faire si le député qui a soulevé la question n'est pas là.
The sad thing about the hon. member's question of privilege is that parliamentary secretaries or ministers who choose to be here to respond to questions raised on the late show, as we call it, are here to respond.

J'aimerais tout d'abord faire quelques commentaires, à cause de la question qui a été soulevée mercredi dernier et qui est évoquée ici même.
I'd like to make a couple of comments first, because of the question that was raised last Wednesday, and it's been raised here again.