Traduction de «questions constitutionnelles qui se posent toujours lorsque » (Français → Anglais) :

M. Danson vous parlera de quelques-unes des questions constitutionnelles qui se posent toujours lorsque nous parlons d'élaborer de nouvelles mesures législatives.
Mr. Danson can outline for you some of the constitutional issues that always arise when we talk about drafting new legislation.

Pendant ces 100 ans, sauf en temps de guerre, le risque d'aviation suscitait deux questions classiques, et ce sont les questions fondamentales qui se posent toujours quand il s'agit d'évaluer des risques.
In that hundred years, with the exception of wartime, aviation risk faced two standard questions, and they're the basic questions of risk assessment anywhere.

Elle est notamment disposée à conseiller les entreprises lorsque de nouvelles questions de droit se posent et qu’elles ont des difficultés à apprécier leurs accords ou leur comportement au regard des règles de concurrence de l’Union européenne (UE).
In particular, it is prepared to provide guidance to them where novel legal questions make it difficult for them to assess their agreements or conduct in the light of the European Union (EU) competition rules.

Le cadre constitutionnel et législatif n'empêche toujours pas les jeux d'influence politique intempestifs, surtout lorsqu'il s'agit du rôle du parlement dans les nominations et les révocations des magistrats.
The constitutional and legislative framework still leaves room for undue political influence, especially when it comes to the role of parliament in judicial appointments and dismissals.

Je crois vous avoir indiqué très brièvement qu'une mesure en ce sens était susceptible de soulever des questions constitutionnelles, ce qui a toujours une importance en soi; mais, en plus, elle fait l'objet d'un certain nombre de discussions entre le ministère de la Justice fédéral et ses homologues provinciaux.
I guess I fairly briefly indicated to you that there may be some constitutional issues. Of course that's very important any time there are constitutional issues, but in addition to that, this is the subject of a number of discussions between the federal Department of Justice and our provincial counterparts.

le cas échéant, le détail de toute obligation recommandée d’effectuer des études d’efficacité postautorisation lorsque des questions se posent quant à certains aspects de l’efficacité du médicament et qui ne peuvent être résolues qu’après la mise sur le marché du médicament.
if appropriate, details of any recommended obligation to conduct post-authorisation efficacy studies where concerns relating to some aspects of the efficacy of the medicinal product are identified and can be resolved only after the medicinal product has been marketed.

J'aimerais dire que l'expérience américaine nous a beaucoup appris, sur le plan légal, et aussi du point de vue des questions constitutionnelles qui se posent dans ce contexte.
I would like to say that we have learned a great deal from the U.S. experience, from the legal perspective, and from our understanding of the constitutional issues that arise in this context.

2.2. Lorsque la Commission indique qu'une réponse commune doit être établie, les États membres s'abstiennent de répondre directement aux lettres circulaires du Code en cause; ils peuvent toutefois signaler à la Commission les questions ou les points particuliers qui leur posent un problème et la ligne qu'ils proposent d'adopter dans la réponse.
2.2. When the Commission indicates that a common reply is to be prepared, the Member States will refrain from answering directly the identified Codex Circular Letters but can point out to the Commission the specific issues or points that pose them a problem and the orientation they suggest to adopt in the reply.

Dans le cadre du programme que je viens de mentionner, nous nous sommes inspirés du remarquable travail fait par la table ronde et avons réuni les PDG afin de répondre aux questions qu'on nous pose toujours lorsque nous allons prendre la parole devant des gens: Que faisons-nous au juste?
Our approach in Mental Health Works was to take the wonderful work that the roundtable has been doing and bring the CEOs together and answer the questions we always got when we went out to talk to people: What do we actually do?