Traduction de «questions au feuilleton soient réservées » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) [Français] L'hon. Raymond Simard: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions au Feuilleton soient réservées.
(Return tabled) [Translation] Hon. Raymond Simard: Mr. Speaker, I ask that all remaining questions be allowed to stand.

M. Langlois: Monsieur le Président, je désire simplement mentionner que l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement en Chambre a suggéré que toutes les questions au Feuilleton soient réservées et l'opposition officielle lui donne son consentement.
Mr. Langlois: Mr. Speaker, I simply wanted to mention that the hon. parliamentary secretary to the government House leader asked that all Order Paper questions be allowed to stand and the official opposition gave its consent.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois comprendre que l'on s'entend de part et d'autre de la Chambre pour que toutes les autres questions inscrites au Feuilleton soient réservées.
Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I understand there is agreement on both sides to allow all other matters on the Order Paper to stand in the position they are in on this day.

7. estime que la volonté d'aborder les questions des droits de l'homme exprimée par l'Iran est un fait positif dans l'optique de la normalisation des relations entre ce pays et l'Union européenne, et attend que, dans son prolongement, les droits individuels dans les procès pénaux, de même que les droits des minorités, ne soient plus niés pour des raisons de sécurité nationale; escompte des améliorations, s'agissant notamment de la libération des prisonniers d'opinion et du respect des normes internationales relatives à un procès équitable, de l'interdiction de torture, de l'abolition des tribunaux spéciaux (tels les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux de presse et la Cour spéciale réservée aux membres du clergé, qui interviennent pour des délits susceptibles d'être traités dans le contexte d'instance judiciaire normale), d'une liberté de culte qui ne soit pas limitée aux confessions reconnues par la Constitution, et de l'abolition de la peine de mort;
7. Considers that the readiness expressed by Iran to discuss human rights issues is a positive development with a view to the normalisation of relations between the EU and Iran, and expects that, in consequence, the rights of the individual in criminal cases and minority rights, for instance, will no longer be denied in future on grounds of national security; expects improvements, notably concerning the release of prisoners of conscience and compliance with international standards for fair trial, the prohibition of torture, the abolition of special courts such as Revolutionary and Press Courts and the Special Court for the Clergy for offences which can be dealt with in the normal judicial framework, freedom of belief for all religions (not only those recognised in the Constitution) and the abolition of the death penalty;

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, les leaders des deux côtés de la Chambre ont discuté et ils semblent avoir convenu que toutes les autres questions au Feuilleton soient reportées.
Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, there have been discussions between the leadership on both sides of the chamber. There seems to be a disposition that all remaining items on the Order Paper stand.

7. estime que la volonté d'aborder les questions des droits de l'homme annoncée par l'Iran est un fait positif dans l'optique de la normalisation des relations entre ce pays et l'Union européenne et attend que, dans son prolongement, les droits individuels dans les procès pénaux de même que les droits des minorités ne soient plus niés pour des raisons de sécurité nationale; escompte des améliorations, s'agissant notamment de la libération des prisonniers d'opinion et du respect des normes internationales relatives à un procès équitable, de l'interdiction de torture, de l'abolition des tribunaux spéciaux (tels les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux de presse et la Cour spéciale réservée aux membres du clergé, qui interviennent pour des délits susceptibles d'être traités dans le contexte d'instance judiciaire normale), d'une liberté de culte qui ne soit pas limitée aux confessions reconnues par la Constitution et de l'abolition de la peine de mort;
7. Considers that the readiness expressed by Iran to discuss human rights issues is a positive development with a view to the normalisation of relations between the EU and Iran, and expects that, in consequence, the rights of the individual in criminal cases and minority rights, for instance, will no longer be denied in future on grounds of national security; expects improvements, notably concerning the release of prisoners of conscience and compliance with international standards for fair trial, the prohibition of torture, the abolition of special courts such as Revolutionary and Press Courts and the Special Court for the Clergy for offences which can be dealt with in the normal judicial framework, freedom of belief for all religions (not only those recognised in the Constitution) and the abolition of the death penalty;

M. Milliken: Monsieur le Président, je suggère que toutes les autres questions soient réservées. Le président suppléant (M. Kilger): Les autres questions sont-elles réservées?
The Acting Speaker (Mr. Kilger): Shall the remaining questions be allowed to stand?