Avant la fin de chaque année civile, les États membres élaborent également un rapport portant sur l'année précédente, sur la base du questionnaire supplémentaire à remplir dans le cadre de l'obligation d'information figurant à l'annexe IX, et l'envoient à la Commission.
Before the end of each calendar year, Member States shall also draw up a report for the previous year, based on the additional reporting questionnaire in Annex IX, and shall send it to the Commission.