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Vertaling van "question étaient exercées " (Frans → Engels) :

Je pense que lorsque les pays du P-5 se rencontreront, ils devraient indiquer très clairement que seul un règlement pacifique de la question du Cachemire serait acceptable, qu'il serait inacceptable que des pressions soient exercées par une partie ou par l'autre et que si de telles pressions étaient exercées sous la forme d'essais nucléaires, elles entraîneraient des sanctions auxquelles tous les pays membres du P-5 souscriraient.

I think that when the P-5 sit together they should say very clearly that concerning Kashmir only peaceful resolutions of the issue are acceptable, that no pressures by either side on the other side are acceptable, and if such pressures are exerted under a nuclear umbrella they will trigger sanctions to which all of the P-5 will agree.


3. Les entreprises de gaz naturel tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport, de distribution, de GNL et de stockage, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Natural gas undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission, distribution, LNG and storage activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.


3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.


(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précis ...[+++]

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the org ...[+++]


3. Les entreprises de gaz naturel intégrées tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de transport, de distribution, de fourniture, de GNL et de stockage et, le cas échéant, des comptes consolidés pour les activités non liées au gaz, comme elles seraient tenues de le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, afin d'éviter la discrimination, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Integrated natural gas undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for their natural gas transmission, distribution, supply, LNG and storage activities, and, where appropriate, consolidated accounts for non-gas activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.


3. Les entreprises d'électricité intégrées tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de transport ou de distribution, d'une part, et de production ou de vente/fourniture, d'autre part, et, le cas échéant, des comptes consolidés pour les activités non liées à l'électricité, comme elles seraient tenues de le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, afin d'éviter la discrimination, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Integrated electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for their transmission or distribution activities on the one hand and their generating or trading/supply activities on the other hand , and, where appropriate, consolidated accounts for non-electricity activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.


3. Les entreprises d'électricité intégrées tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de production, de distribution et de fourniture et, le cas échéant, des comptes consolidés pour d'autres activités non liées à l'électricité, comme elles seraient tenues de le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, afin d'éviter la discrimination, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Integrated electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for their generation, distribution and supply activities, and, where appropriate, consolidated accounts for other, non-electricity activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.


M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, le 5 mai dernier, j'adressais une question au ministre du Commerce international dans laquelle je lui demandais, en substance, s'il avait l'intention de résister aux pressions américaines qui étaient exercées sur le Canada à l'égard des tarifs que celui-ci entend imposer sur les productions agricoles contingentées, telles la volaille, les oeufs et le lait.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères): Mr. Speaker, on May 5, in a question directed to the Minister for International Trade, I asked him, substantially, whether he intended to resist U.S. pressure on Canada to refrain from imposing tariffs on farm products subject to quotas, including poultry, eggs and milk.


J'ai jugé que si nous réglions bien cette question, que le Code criminel était modifié, puis que d'autres pressions étaient exercées en vue d'y inclure la souffrance émotionnelle et psychologique, nous pourrions certes aller de l'avant.

My thinking was that if we dealt adequately with that and with changes to the Criminal Code and then there were pressures in the future to include emotional and psychological suffering, we could certainly move forward.


A la suite d'une question écrite présentée par un membre du Parlement européen et signalant qu'en raison de pressions exercées dans un intérêt professionnel, certains lots d'oeufs effectivement produits en Allemagne et en Belgique avaient été exportés en indiquant sur l'emballage ou sur les coquilles qu'ils étaient d'origine néerlandaise, la Commission était intervenue auprès des autorités compétentes.

Following a written question by a Member of the European Parliament suggesting that pressure from trade interests resulted in certain consignments of eggs actually produced in Germany and Belgium being exported with indications on the packaging or shells that they were Dutch produced, the Commission intervened with the authorities concerned.




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question étaient exercées ->

Date index: 2023-08-30
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