Vertaling van "question établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en question établis ailleurs dans l'Union.
the demand in that market is not to any substantial degree met by producers of the product in question located elsewhere in the Union.

c) si l’on établit, à la satisfaction du sous-ministre, que dans le cas à l’étude, les conditions relatives à l’époque de l’exportation du Canada, établies à l’alinéa a), et celles relatives à l’emploi des articles en question, établies à l’alinéa b), sont remplies;
(c) evidence is provided to the Deputy Minister that is considered satisfactory to him in respect of the time prescribed pursuant to paragraph (a) and the conditions of use prescribed pursuant to paragraph (b);

M. Peter Stonehouse: Nous avons interrogé avec soin l'agriculteur en utilisant des questions établies très minutieusement avec.
Dr. Peter Stonehouse: We carefully interviewed the farmer with a very studiously compiled questionnaire with—

Dans les quatre prochaines années, le FAU en question, établi sous la forme d’une société par actions détenue par Société Générale Expressbank, Elana Holding, Elana Investment et Balkan Advisors, qui sont les membres d’un consortium dirigé par Société Générale Expressbank, investira environ 18,8 millions d’EUR alloués par le Fonds de participation JESSICA et environ 37,6 millions d’EUR supplémentaires en fonds propres (56,4 millions d’EUR au total) dans des projets urbains réalisés dans les villes de Plovdiv, Varna, Burgas, Ruse, Stara Zagora et Pleven.
The UDF is established as a joint stock company by Societe Generale Expressbank, Elana Holding, Elana Investment and Balkan Advisors, namely the members of a Consortium led by Société Générale Expressbank, to invest approximately EUR 18.8 million of JESSICA funds and approximately an additional EUR 37.6 million of its own funds (in total EUR 56.4 million) in the next four years into urban projects located in the cities of Plovdiv, Varna, Burgas, Ruse, Stara Zagora and Pleven.

la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en question établis ailleurs dans la Communauté.
the demand in that market is not to any substantial degree supplied by producers of the product in question located elsewhere in the Community.

la demande sur ce marché n’est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en question établis ailleurs dans la Communauté.
the demand in that market is not to any substantial degree met by producers of the product in question located elsewhere in the Community.

Dans les cas où un représentant exclusif visé à l’article 8 du règlement (CE) no 1907/2006 a été désigné, la décision quant à l’application de la réduction aux PME est prise sur la base des informations relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au bilan du fabricant, du formulateur d’une préparation ou du producteur d’un article non établi dans la Communauté qui est représenté par ce représentant exclusif pour la transaction en question, en ce compris les informations pertinentes provenant d’entreprises liées au fabricant, au formulateur d’une préparation ou au producteur d’un article non établi dans la Communauté et d’entreprises partenaires de celui-ci, conformément à la recommandation 2003/361/CE.
In the case of an only representative referred to in Article 8 of Regulation (EC) No 1907/2006, the assessment of whether the reduction for SMEs applies shall be determined by reference to the headcount, turnover and balance sheet information of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article that is represented by that only representative in connection with the transaction concerned, including relevant information from linked and partner companies of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article, in accordance with Recommendation 2003/361/EC.

Dans les cas où un représentant exclusif a été désigné, la décision quant à l’application de la réduction aux PME est prise sur la base des informations relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au bilan du fabricant, du formulateur d’une préparation ou du producteur d’un article non établi dans la Communauté qui est représenté par ce représentant exclusif pour la transaction en question, en ce compris les informations pertinentes provenant d’entreprises liées au fabricant, au formulateur d’une préparation ou au producteur d’un article non établi dans la Communauté et d’entreprises partenaires de celui-ci, conformément à la recommandation 2003/361/CE.
In case of an only representative, the assessment of whether the reduction for SMEs applies should be done by reference to the headcount, turnover and balance sheet information of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article that is represented by that only representative in connection with that transaction, including relevant information from linked and partner companies of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article, in accordance with Recommendation 2003/361/EC.

Nous ne voulons pas seulement donner des réponses toutes faites à des questions établies.
We do not want to hear only from members with set questions and set answers.

En conséquence, la Commission a considéré que, dans la mesure où ces aides seront octroyées en vue d'inciter les entreprises à s'engager dans des projets d'investissement précis, que leur intensité est limitée par rapport aux coûts de réalisation de ces projets, et que le régime en question établi des règles suffisamment transparentes pour qu'il soit possible de quantifier l'avantage perçu par chaque entreprise, de telles aides ne diffèrent pas d'une subvention et peuvent donc bénéficier des dérogations régionales prévues par le Traité CE.
The Commission therefore considers that, since this aid is granted as an incentive to firms to become involved in specific investment projects, since its intensity is limited in relation to the project costs, and since the scheme lays down sufficiently transparent rules for the advantage to each firm to be quantified, the aid is no different from a grant and therefore qualifies for the regional derogations laid down by the EC Treaty.