Vertaling van "question suivante était celle-ci " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes:
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons:

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes: 1) La loi porte atteinte aux droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au droit à la liberté d'association.
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons: 1) The law interferes unduly with fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of association.

La question suivante est celle de savoir si les pouvoirs publics chinois chargent les producteurs privés d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid, qui ne sont pas des organismes publics, de fournir de l'acier laminé à chaud ou de l'acier laminé à froid aux producteurs de produits ARO ou leur ordonnent de le faire, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.
The next question to be addressed is whether the private producers of HRS and CRS, which are not public bodies, are nevertheless entrusted or directed by the GOC to provide HRS and CRS to the OCS producers, within the meaning of Article 3.1(a)(iv) of the basic Regulation.

En effet, l'innovation en question était étroitement liée à l'activité cédée et était susceptible de déboucher sur une augmentation substantielle des ventes de celle-ci.
This is because the innovation at stake was closely linked to the divested business and had the potential to substantially increase its sales.

Ce n’est qu’en cas de réponse affirmative à l’une de ces deux questions et si l’on considère la directive 2010/18 comme applicable à une relation de travail associé comme celle de la partie défenderesse qu’il serait justifié, pour les raisons que nous allons voir, de poser également les questions suivantes.
Only if the answer to either of those two questions is in the affirmative, Directive 2010/18 being considered applicable to an ‘associative-work’ relationship such as that of the applicant, will the other questions which follow be justified, for the reasons set out below.

5.2. Le champ des questions posées était le plus large possible, s’ordonnant autour des aspects suivants:
5.2. The field of questions raised was as broad as possible, and covered the following aspects:

Celles-ci s'inspireront des meilleures pratiques et devraient concerner les questions suivantes en particulier:
They will draw on best practices and should address the following issues in particular:

- Préparer la révision du cadre communautaire relatif aux aides d'État à la RD, notamment par l'examen approfondi des questions suivantes : - définition de la ligne de partage entre les activités de recherche éligibles à l'aide publique et les activités d'innovation purement commerciales, et différenciation des projets de RD éligibles en fonction de leur proximité du marché ; - changements dans le rôle des établissements de recherche publics pour une coopération accrue avec le secteur industriel ; - différences entre les modèles de soutien public aux activités de RD utilisés par les principaux partenaires commerciaux de la Communauté et implications de celles-ci sur l'égalité des conditions d'opération pour les entreprises européennes présentes sur les marchés mondiaux.
- Prepare the revision of the Community framework on State aid for RD, notably through in-depth review of the following issues: - the definition of the cut-off point between research activities eligible for public support and pure commercial innovation activities and differentiation between eligible RD projects according to their proximity to the market; - changes in the role of public research establishments towards stronger co-operation with industry; - the various models of public support for RD activities used by the Community's major trading partners and their implications in terms of a level playing field for European enterprises acting on global markets Within the review of the framework, the possibility of block exempting aid will be considered (Implementation: Commission);

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-