Traduction de «question référendaire portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question référendaire
referendum question

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

Comités référendaires : Questions et réponses
Referendum Committees: Questions & Answers

protocole chemins de fer | protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | protocole ferroviaire | protocole ferroviaire de Luxembourg
Luxembourg Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock | Luxembourg Rail Protocol | Rail Protocol | Railway Protocol

appel portant sur une question de droit
appeal on a point of law

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques
Protocol on matters specific to aircraft equipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption par la Chambre, en vertu de la Loi référendaire, d’une motion portant approbation de la question référendaire a donné lieu à un autre débat prescrit en septembre 1992 .
One statutory debate took place in September 1992 when, pursuant to the Referendum Act, the House adopted a motion approving the text of a referendum question.

C'est ainsi que les électeurs répondront dans 40 des 50 États à 203 questions référendaires portant sur un large éventail de sujets.
Voters will decide 203 different referendum questions in 40 of 50 states on a wide variety of issues, and it will be demonstrated that trusting the future to the judgment of citizens is a good idea.

Le projet de loi C-20 sur la clarté d'une éventuelle question référendaire portant sur la sécession du Québec et sur la clarté des résultats d'un tel référendum est la suite donnée par le gouvernement canadien à l'avis de la Cour suprême du Canada sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
Bill C-20 on the clarity of a potential referendum question on the secession of Quebec and of the results of such a referendum is the response by the Government of Canada to the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession reference.

Mme Debien: Contrairement à ce que pense le premier ministre et considérant que le processus de consultation offre toutes les chances aux Québécois de se prononcer non seulement sur le contenu de leur projet politique, mais également sur la question référendaire, le premier ministre leur reconnaît-il le droit de choisir eux-mêmes la question à laquelle ils veulent répondre dans le cadre du référendum portant sur leur avenir politique?
Mrs. Debien: Contrary to what the Prime Minister thinks, and considering that the consultation process gives the people of Quebec every chance to express their views not only on the content of the political proposal, but also on the referendum question, does the Prime Minister not recognize their right to decide themselves the wording of the question that they will have to answer in the referendum on their political future?

Vous avez dit que le gouvernement fédéral devrait participer à l'élaboration d'une question référendaire portant sur la sécession, et que toute question référendaire sur la sécession qui serait retenue par l'Assemblée nationale du Québec devrait être renvoyée devant les tribunaux.
You made a statement that the federal government should be involved in the setting of a referendum question re: secession, and that any referendum question on secession adopted by the Quebec National Assembly should be referred to the courts.