Traduction de «comités référendaires questions et réponses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comités référendaires : Questions et réponses
Referendum Committees: Questions & Answers

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite des discussions engagées en 1999, le comité, dans sa configuration "télécommunications", a examiné la question le 12 décembre 2000 et conclu que les États membres ne contractaient aucune obligation financière en approuvant la soumission d'une proposition en réponse à un appel TEN-Telecom, sauf dans les cas où ils donnaient explicitement une garantie financière ou participaient directement au projet en tant que partenaire.
Following the disscusions started in 1999, the Committee in its TEN-Telecom configuration discussed this issue on 12 December 2000 and concluded that a Member State does not enter any financial obligation by approving the submission of a proposal to a TEN-telecom call, except in cases when explicitly giving a financial guarantee, or when acting as a partner in the project.

Afin d’assurer, dans l’ensemble de l’Union, des réponses harmonisées aux préoccupations concernant la sécurité des médicaments à usage humain, le comité des médicaments à usage humain et le groupe de coordination créé par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain devraient s’appuyer sur les recommandations du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance pour toute question relative à la pharmacovigilance des médicaments à usage humain.
In order to ensure harmonised responses across the Union to safety concerns regarding medicinal products for human use, the Committee for Medicinal Products for Human Use and the coordination group established by Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use should rely on the recommendations of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee with regard to any question relating to the pharmacovigilance of medicinal products for human use.

(2) En l’absence dans un bureau de scrutin d’un représentant d’au moins un des comités référendaires enregistrés qui favorisent la question référendaire ou d’un représentant d’au moins un de ceux qui s’y opposent ou si, dans la circonscription, il n’existe aucun comité référendaire enregistré qui favorise la question référendaire ou s’y oppose, le directeur du scrutin de la circonscription doit nommer, dans la mesure du possible, une personne à titre de témoin pour le bureau de scrutin pendant le déroulement du scrutin parmi les personnes qui, selon le cas, favorisent la question référendaire ou s’y opposent.
(2) In the absence at a polling station in an electoral district of an agent of at least one of the registered referendum committees that support the referendum question or an agent of at least one of those committees that oppose the question or if there is no registered referendum committee that supports or opposes the question in that district, the returning officer for the district shall, as far as possible, appoint a person who supports or opposes the question, as the case may be, to act as a witness at that polling station when voting is taking place.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un avis d’activité, de rencontre ou d’autre manifestation qu’un comité référendaire enregistré a l’intention d’organiser ou une invitation à rencontrer ou à entendre un représentant d’un comité référendaire enregistré en un lieu déterminé n’est pas assimilé à de la publicité visant à favoriser la question référendaire ou à s’y opposer.
(2) For the purposes of subsection (1), a notice of a function, meeting or other event that a registered referendum committee intends to hold or a notice of invitation to meet or hear a representative of a registered referendum committee at a specific place is deemed not to be an advertisement for the purpose of supporting or opposing a referendum question.

Cependant, s'il n'y avait pas de limites de dépenses ou de limites de contributions pour les comités référendaires, est-ce concevable de croire que les individus, les sociétés, les syndicats — les partis politiques, du reste — pourraient offrir une contribution à un comité référendaire qui pourrait dépenser de l'argent non déclaré pour faire la promotion d'une position au sujet de la question référendaire qui se trouverait similaire à la position politique d'un certain parti politique?
However, if there were no expense limits or contribution limits on referendum committees, it is conceivable to think that individuals, corporations, unions—political parties, for that matter—could contribute to a referendum committee that could spend untold dollars to promote a position on the referendum question that happened to be similar to the political position of a certain political party.

8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes».
8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate’.

8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes".
8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate".

4. Si une partie estime qu'une question liée à la protection de l'environnement dans le contexte de l'aviation soulève des préoccupations quant à l'application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 18, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.
4. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Lavoie-Roux a poséele 26 septembre 1996 au sujet de l'alphabétisation, d'une enquête internationale de l'OCDE et des résultats chez les francophones hors-Québec; la réponse à une question que l'honorable sénateur Comeau a posée le 25 septembre et le 1er octobre 1996 au sujet de l'assurance-emploi et des modifications apportées au régime par règlement; la réponse à une question que l'honorable sénateurDi Nino a posée le 31 octobre 1996 au sujet de la décision d'un juge fédéral de ne pas ordonner l'expulsion d'un trafiquant de drogues; la réponse à une question que l'honorable sénateur Oliver a poséele 26 octobre 1996 au sujet de la démission des membres du conseil d'administration des Lignes aériennes Canadien International et de la mise en oeuvre de la recommandation du comité des banques; la réponse à une question que l'honorable sénateur Cogger a poséele 12 décembre 1996 au sujet de l'utilisation du combustible MOX contenant du plutonium; et la réponse à une question que l'honorable sénateur DeWare a posée le 19 mars 1997 au sujet du comité mixte spécial sur la garde et l'accès.
Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on September 26, 1996, by the Honourable Senator Lavoie-Roux regarding literacy, an OECD international survey and standards among francophones outside Quebec; a response to a question raised in the Senate on September 25 and October 1, 1996, by the Honourable Senator Comeau regarding EI and changes to the system by way of regulation; a response to a question raised in the Senate on October 31, 1996, by the Honourable Senator Di Nino regarding the failure of a federal judge to order the deportation of a drug dealer; a response to a question raised in the Senate on October 26, 1996, by the Honourable Senator Oliver concerning the resignation of the board of directors of Canadian Airlines International and the application of the recommendation of the Banking Committee; a response to a question raised in the Senate on December 12, 1996, by the Honourable Senator Cogger regarding the plutonium MOX fuel initiative; and a response to a question raised in the Senate on March 19, 1997, by the Honourable Senator DeWare regarding a special joint committee on custody and access.