Vertaling van "question référendaire lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question référendaire
referendum question

référendaire | référendaire de la Cour de justice
Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary

conseiller référendaire de la Cour administrative suprème
Judge Referee of the Supreme Administrative Court

conseiller référendaire à la Cour suprème
Judge Referee of the Supreme Court

Comités référendaires : Questions et réponses
Referendum Committees: Questions & Answers

lors de l'audition des questions soulevées dans un mémoire spécial
on the hearing of a special case

question internationale
international issue

question orale
oral question

question de la Tchétchénie [ conflit russo-tchétchène | conflit tchétchène | question tchétchène ]
Chechen question [ Chechen conflict | Chechen issue | Chechen problem | Russo-Chechen conflict ]

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet qu'on intitule allègrement, de l'autre côté de la Chambre, «projet sur l'exigence de clarté», est en fait un projet d'exigence de docilité de la part des Québécois et des Québécoises. Docilité, parce que, à la fois, le choix de la question référendaire lors d'un prochain référendum ne sera plus déterminé de façon libre et démocratique par les représentants des Québécois et des Québécoises à l'Assemblée nationale, mais sera soumis, par l'entremise de l'article 1, à la Chambre des communes, 30 jours après que cette question soit déterminée à l'Assemblée nationale.
The bill referred to so casually by the members opposite as the clarity bill is in fact a bill whose requirement is the docility of Quebecers, docility because the question in the next referendum will no longer be decided upon freely and democratically by representatives of Quebecers in the national assembly, but will be submitted under the terms of clause 1 to the House of Commons 30 days after it is decided upon in the national assembly.

Le fédéral semble même vouloir se réserver le droit d'écrire et d'imposer sa question référendaire lors du prochain référendum.
The federal government even seems to want to reserve the right to draft and impose its referendum question during the next referendum.

3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à couvrir les dépenses relatives aux campagnes référendaires nationales, régionales ou locales, sauf dans le cas des partis politiques européens, lorsque le référendum en question porte sur la législation de l'Union, le fonctionnement d'une institution de l'Union, ou la ratification de modifications apportées à des traités relatifs à l'Union européenne.
3. The funding of European political parties and European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used to cover expenses related to national, regional or local referenda campaigns, save in the case of European political parties when the subject of the referendum in question is Union legislation, the functioning of a Union institution, or the ratification of changes to treaties related to the European Union.

Les partis politiques européens ne peuvent pas être exclus des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales lorsque celles-ci portent sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur des questions relevant de la compétence de l'Union.
European political parties cannot be excluded from national, regional or local referendum campaigns when they relate to the functioning of the European Union or issues under the EU competence.

3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales, sauf si ces référendums concernent des questions relatives à l'Union européenne.
3. The funding of European political parties and European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used to finance national, regional or local referenda campaigns, except where the referenda deal with questions related to the European Union.

11. fait observer que cela est, dans son principe, dans le droit fil du concept de partis politiques au niveau européen participant à des campagnes référendaires, lorsque les référendums en question sont directement liés à des questions relatives à l'Union européenne;
11. Notes that this is, in principle, in keeping with the idea of European political parties participating in referendum campaigns, when the referendums concerned are directly linked to issues relating to the European Union;

Est-ce que le gouvernement a l'intention d'aller de l'avant devant la Cour suprême pour demander aux juges de se prononcer sur le pouvoir du gouvernement fédéral quant au libellé de la question référendaire, quant au pourcentage requis lors d'un référendum et quant à l'utilisation du pouvoir de désaveu?
Does the government intend to go ahead before the Supreme Court to ask its judges for a ruling on the federal government's power over the wording of the referendum question, the percentage required in a referendum, and the use of the power of disallowance?

Ayant écouté certains propos, je ne peux m'empêcher quand même de mentionner que lors d'un souper ayant eu lieu une dizaine de jours avant son décès, on a eu l'occasion de discuter de la question politique de l'heure, la question référendaire. Je désire faire remarquer que M. Pepin, à ce moment-là, même s'il approchait les 71 ans, m'a clairement dit que si le besoin s'en faisait sentir, il accepterait volontiers de faire campagne en faveur du Canada.
But after listening to some remarks, I cannot help but mention that, during a dinner that was held about ten days before his death, we had the opportunity to discuss the political issue of the day, the referendum, and I wish to note that, even though he was almost 71 years old, Mr. Pepin clearly said to me at the time that, if necessary, he would willingly agree to campaign for Canada.

Je me souviens, il n'y a pas tellement longtemps, ici, lors d'une journée de l'opposition comme celle-là, lorsqu'on a débattu de la question référendaire, du projet référendaire au Québec, je me souviens que la députée de Madawaska-Victoria était là, et m'avait dit: «Comme ça, moi qui suis francophone, mais qui n'habite pas le Québec, j'ai pas le droit de participer à ce débat».
I remember that, not too long ago, during an opposition day like this one in this House, when we were talking about the proposed referendum in Quebec, the hon. member for Madawaska-Victoria told me: ``So, as a francophone living outside Quebec, I do not have the right to participate in this debate''. I told her that no, she did not, but that the hon. member for Saint-Léonard did, because he is a Quebecer.