Traduction de «question référendaire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question référendaire
referendum question

Comités référendaires : Questions et réponses
Referendum Committees: Questions & Answers

Points clés confrontant Revenu Canada : Questions à discuter [ Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face ]
Key Issues Facing Revenue Canada: Questions for Discussion [ Key Issues Facing Revenue Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) En l’absence dans un bureau de scrutin d’un représentant d’au moins un des comités référendaires enregistrés qui favorisent la question référendaire ou d’un représentant d’au moins un de ceux qui s’y opposent ou si, dans la circonscription, il n’existe aucun comité référendaire enregistré qui favorise la question référendaire ou s’y oppose, le directeur du scrutin de la circonscription doit nommer, dans la mesure du possible, une personne à titre de témoin pour le bureau de scrutin pendant le déroulement du scrutin parmi les personnes qui, selon le cas, favorisent la question référendaire ou s’y opposent.
(2) In the absence at a polling station in an electoral district of an agent of at least one of the registered referendum committees that support the referendum question or an agent of at least one of those committees that oppose the question or if there is no registered referendum committee that supports or opposes the question in that district, the returning officer for the district shall, as far as possible, appoint a person who supports or opposes the question, as the case may be, to act as a witness at that polling station when voting is taking place.

297. Sans délai après la validation des résultats, le directeur du scrutin prépare, selon le formulaire prescrit, un certificat indiquant le nombre de votes donnés en faveur de chaque réponse à une question référendaire et transmet le certificat au directeur général des élections et une copie aux agents qui ont fait une demande conformément au paragraphe 10(1) de la Loi référendaire; dans les cas prévus à l’article 296, le certificat doit indiquer le nombre de votes qui semble avoir été donné en faveur de chaque réponse à une question référendaire.
297. Without delay after the validation of the results, the returning officer shall prepare a certificate in the prescribed form that sets out the number of votes cast for each answer to a referendum question, and shall deliver the original of the certificate to the Chief Electoral Officer and a copy of it to each agent that made a request pursuant to subsection 10(1) of the Referendum Act. In the case described in section 296, the certificate shall indicate the number of votes that have been ascertained to have been cast for each answer to a referendum question.

Le projet de loi C-20 ne dicte pas la question référendaire; - d'ailleurs la question ne relève que de la législature provinciale - le projet de loi C-20 précise néanmoins que la question posée, dans un tel cas, ne doit porter que sur un seul élément, soit la sécession.
Bill C-20 does not dictate the referendum question — indeed the question is the business of the provincial legislature alone. Nonetheless, Bill C-20 stipulates that, in such a case, the question must address one thing only — secession.

Cependant, la question référendaire doit aussi respecter le critère de clarté énoncé par la Cour suprême; elle doit être une question claire sur la sécession.
However, the referendum question must also respect the requirement for clarity set out by the Supreme Court; it must be a clear question on secession.