Traduction de «question référendaire dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question référendaire
referendum question

référendaire | référendaire de la Cour de justice
Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary

Comités référendaires : Questions et réponses
Referendum Committees: Questions & Answers

campagne référendaire | lutte référendaire
referendum campaign

conseiller référendaire à la Cour suprème
Judge Referee of the Supreme Court

conseiller référendaire de la Cour administrative suprème
Judge Referee of the Supreme Administrative Court

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

démocratie semi-directe | démocratie référendaire | démocratie mixte
semi-direct democracy

clause référendaire | clause de référendum
referendum clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) En l’absence dans un bureau de scrutin d’un représentant d’au moins un des comités référendaires enregistrés qui favorisent la question référendaire ou d’un représentant d’au moins un de ceux qui s’y opposent ou si, dans la circonscription, il n’existe aucun comité référendaire enregistré qui favorise la question référendaire ou s’y oppose, le directeur du scrutin de la circonscription doit nommer, dans la mesure du possible, une personne à titre de témoin pour le bureau de scrutin pendant le déroulement du scrutin parmi les personnes qui, selon le cas, favorisent la question référendaire ou s’y opposent.
(2) In the absence at a polling station in an electoral district of an agent of at least one of the registered referendum committees that support the referendum question or an agent of at least one of those committees that oppose the question or if there is no registered referendum committee that supports or opposes the question in that district, the returning officer for the district shall, as far as possible, appoint a person who supports or opposes the question, as the case may be, to act as a witness at that polling station when voting is taking place.

3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales, sauf si ces référendums concernent des questions relatives à l'Union européenne.
3. The funding of European political parties and European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used to finance national, regional or local referenda campaigns, except where the referenda deal with questions related to the European Union.

Les partis politiques européens ne peuvent pas être exclus des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales lorsque celles-ci portent sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur des questions relevant de la compétence de l'Union.
European political parties cannot be excluded from national, regional or local referendum campaigns when they relate to the functioning of the European Union or issues under the EU competence.

3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à couvrir les dépenses relatives aux campagnes référendaires nationales, régionales ou locales, sauf dans le cas des partis politiques européens, lorsque le référendum en question porte sur la législation de l'Union, le fonctionnement d'une institution de l'Union, ou la ratification de modifications apportées à des traités relatifs à l'Union européenne.
3. The funding of European political parties and European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used to cover expenses related to national, regional or local referenda campaigns, save in the case of European political parties when the subject of the referendum in question is Union legislation, the functioning of a Union institution, or the ratification of changes to treaties related to the European Union.

Cependant, s'il n'y avait pas de limites de dépenses ou de limites de contributions pour les comités référendaires, est-ce concevable de croire que les individus, les sociétés, les syndicats — les partis politiques, du reste — pourraient offrir une contribution à un comité référendaire qui pourrait dépenser de l'argent non déclaré pour faire la promotion d'une position au sujet de la question référendaire qui se trouverait similaire à la position politique d'un certain parti politique?
However, if there were no expense limits or contribution limits on referendum committees, it is conceivable to think that individuals, corporations, unions—political parties, for that matter—could contribute to a referendum committee that could spend untold dollars to promote a position on the referendum question that happened to be similar to the political position of a certain political party.

11. fait observer que cela est, dans son principe, dans le droit fil du concept de partis politiques au niveau européen participant à des campagnes référendaires, lorsque les référendums en question sont directement liés à des questions relatives à l'Union européenne;
11. Notes that this is, in principle, in keeping with the idea of European political parties participating in referendum campaigns, when the referendums concerned are directly linked to issues relating to the European Union;

L'objectif est que le Sénat étudierait sur-le-champ une motion sur une question référendaire, qu'il devrait parvenir à une conclusion en 15 jours ou moins et qu'il communiquerait sa conclusion sur cette question référendaire.
The objective is to have the Senate take into consideration, immediately, a referendum question, to reach a conclusion within 15 days and to make that conclusion, namely the opinion on the referendum question, available.

En effet, cette mesure législative accorde à la Chambre des communes le pouvoir de rejeter tout bonnement une question référendaire dûment adoptée par une assemblée législative provinciale, ainsi que tout résultat référendaire fondé sur cette question ou une question différente.
It gives the House of Commons the power to basically set aside or disallow a referendum question duly enacted by a provincial legislature and then disallow or ignore a referendum result based on that or another question.